Objectif n°2 : Améliorer la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles et l’équité de la réparation

2.6.2. Hétérogénéité de traitement des dossiers de reconnaissance des maladies professionnelles

Finalité

Cet indicateur mesure les écarts de reconnaissance entre les caisses de l’Assurance Maladie (102 caisses en métropole et 4 caisses en outre-mer). L’objectif visé est de réduire le plus possible ces écarts afin de renforcer l’équité de la réparation : La convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 de la branche ATMP fixe un objectif de 1,1 % d’hétérogénéité des taux de reconnaissances des accidents de travail et de trajets.

Résultats

Comme pour les accidents (indicateur 2.6.1), l’indicateur se partage entre sous- et sur-reconnaissance. L’hétérogénéité de reconnaissance est plus importante pour les maladies professionnelles que pour les accidents : 1,9 % en 2020 contre 0,7 % pour les accidents de travail et 0,2 % pour les accidents de trajets. Ce résultat s’explique par la plus grande diversité des maladies professionnelles et à l’évolution des tableaux au cours de la période.

Graphique 1 ● Indicateurs de reconnaissance des maladies professionnelles

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Note : un intervalle de confiance est construit à partir de la distribution observée du nombre de décisions favorables rapportée au nombre de décisions prises par l’ensemble des caisses. Une caisse ne se situant pas dans cet intervalle au seuil de confiance de 99 % est considérée comme « atypique ». Une caisse est dans une situation de sous-reconnaissance (sur-reconnaissance) si son taux de reconnaissance rapporté au nombre de décisions prises est plus faible (important) que la borne inférieure (supérieure) de l’intervalle de confiance. Les indicateurs de sous-reconnaissance et de sur-reconnaissance représentent les proportions que ces caisses dites « atypiques » représentent dans l’ensemble des caisses considérées.
Source : CNAM - Direction des Risques Professionnels
Champ : caisses primaires de l'Assurance Maladie (CPAM) et caisses générales de Sécurité Sociale (CGSS) - données entre 2013 et 2020

Précisions particulières :
Le taux de reconnaissance, a pour base les maladies professionnelles du tableau 57 (affections péri articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail), pour les syndromes affectant le membre supérieur. Deux raisons expliquent ce choix :
- le taux de reconnaissance global concernant l’ensemble des maladies professionnelles masquerait une très grande diversité de taux suivant les secteurs d’activité. En effet, le caractère professionnel de la maladie ne peut être établi systématiquement de façon évidente, dépendant du type de pathologie ;
- les maladies professionnelles du tableau 57 du membre supérieur représentent près de 80 % des maladies reconnues chaque année et permettent donc d’établir un constat robuste sur le plan statistique.

Construction de l’indicateur :
Cet indicateur a été construit afin de mesurer la qualité de traitement des dossiers par les CPAM et les CGSS dans le cadre de l’objectif d’harmonisation des pratiques.

En comparaison à ce qui a été présenté antérieurement à 2017, les indicateurs de reconnaissance ont été repensés et améliorés. En effet, les versions précédentes incluaient les dossiers incomplets dans la non-reconnaissance, mais surtout se limitaient à l’examen des taux de reconnaissance « bruts » sans tenir compte des variabilités statistiques inhérentes aux « petits » flux, ni traduire l’hétérogénéité en nombre de dossiers, c’est-à-dire telle qu’elle peut être perçue par les assurés.

L’indicateur est basé sur la mesure de l’écart du taux de reconnaissance par rapport à une norme définie par la relation linéaire entre le nombre de décisions favorables et le nombre de décisions prises calculée chaque année sur la totalité des caisses considérées. On considère qu’il y a sur-reconnaissance (respectivement sous-reconnaissance) si le taux de reconnaissance de la caisse est supérieur (inférieur) à celui qui résulterait de l’application de cette relation linéaire au nombre de décisions qu’elle a prises, auquel on ajoute un aléa qui représente la variabilité intrinsèque qui affecte le flux des dossiers et que l’on mesure au moyen de la borne supérieure (inférieure) de l’intervalle de confiance entourant le taux résultant de la relation linéaire. 

Cet indicateur de nature statistique rend compte d’une variabilité qui peut s’expliquer par des hétérogénéités de pratiques mais également par bien d’autres facteurs et ne fournit donc, en première approche, qu’un majorant.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAM

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