Objectif n°3 : Garantir la viabilité financière de la branche AT MP

2.8. Viser l’équilibre financier de la branche AT-MP

Finalité

L’indicateur de taux d’adéquation des dépenses et des recettes retenu est similaire à celui présenté pour chacune des branches de la sécurité sociale. Il vise à apprécier l’équilibre financier du régime général de la branche accidents du travail - maladies professionnelles.

Résultats

En 2022, le solde de la branche poursuivrait son amélioration en s’établissant à +2,0 Md€. Sur une décennie (2013-2022), la branche n’aura connu qu’une seule année de déficit, en 2020. Les produits seraient une nouvelle fois dynamiques (+6,9 %) et les dépenses, moins rapides, progresseraient de 2,5 %. Les prestations relevant du champ de l’ONDAM seraient en hausse de 4,3 %, portées par le dynamisme des indemnités journalières. Les cotisations progresseraient de 8,8 %, tirées à la fois par la croissance attendue de la masse salariale du secteur privé (+8,4 %) et la quasi extinction des exonérations mises en place pour soutenir les entreprises confrontées à la crise sanitaire. Les cotisations dépasseraient ainsi leur niveau d’avant-crise, poussant le taux d’adéquation à un niveau jamais connu depuis 2014.
Le PLFSS pour 2023 prévoit une nouvelle hausse de 0,1 Md€ du transfert à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail, sur la base de l’avis de la Commission chargée de l’évaluation de la sous-déclaration des AT-MP, qui, dans le cadre de son rapport de 2021, s’est fondée sur les dernières données épidémiologiques. L’excédent de la branche poursuivrait son amélioration en s’établissant à 2,2 Md€ en 2023. A l’horizon 2026, la progression de ses dépenses serait contenue par la baisse tendancielle des dépenses liées à la prise en charge de l’amiante et la maitrise des dépenses dans le champ de l’ONDAM, alors que ses recettes bénéficieraient de la bonne conjoncture économique. Son excédent serait croissant jusqu’en 2026 (3,3 Md€).

Tableau 1 ● Equilibre réalisé et projeté pour la Cnam AT-MP

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Source : PLFSS pour 2023.

Comme les autres branches, la branche AT-MP a été affectée à partir de 2009 par l’incidence de la crise économique et financière sur ses recettes. Grâce notamment à des hausses de taux de cotisations (+0,1 point en 2011 puis +0,05 point en 2013), la branche AT-MP s’est retrouvée en situation d’excédent en 2013, pour la première fois depuis 2008.
L’excédent s’est maintenu de 2013 à 2017. L’accumulation d’excédents depuis 2013 a permis l’apurement du déficit cumulé de la branche fin 2016. En 2017, le dynamisme de la masse salariale (+3,5 %) a soutenu les recettes de la branche, malgré la baisse du taux moyen de cotisation (-0,06 point).
En 2018, la réforme de la pénibilité a conduit à intégrer aux charges et produits de la branche AT-MP les dépenses de l’ancien fonds pénibilité. La montée en charge de cette réforme a peu impacté les charges de la branche, la prise en charge des aménagements de temps de travail et des formations des travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité ayant été faible. Les produits ont diminué du fait de la baisse de taux de cotisation prévue par la LFSS pour 2018 (-0,1 point). Ainsi, l’excédent de la branche s’est réduit en 2018 (-0,4 Md€), atteignant 0,7 Md€. 
En 2019, les charges ont progressé beaucoup moins vite que les recettes (+1,5 % contre +3,8 %), accentuant l’excédent de la branche. Les dépenses ont été notamment contenues par la revalorisation des prestations limitée à 0,3 % par la LFSS pour 2019, et les cotisations sociales ont été très dynamiques. Les charges liées au non recouvrement ont nettement diminué, augmentant d’autant les produits nets de la branche.
En 2020, la baisse d’activité, en particulier lors du premier confinement, et le recours massif au télétravail ont eu pour effet de réduire le nombre d’accidents d’origine professionnelle, se traduisant par un net ralentissement des dépenses. Les produits ont également chuté de 8,1 %. La diminution des recettes liées aux cotisations sociales, assises sur les salaires du secteur privé et constituant la quasi-totalité des produits, explique l’essentiel de la dynamique des recettes. La branche enregistre ainsi un déficit de 0,1 Md€ en 2020.
A l’inverse, en 2021, les recettes et les dépenses sont reparties à la hausse, les premières plus rapidement que les secondes (12,1 % contre 1,6 %). Le nombre d’accidents du travail et de trajet a augmenté avec la reprise de l’activité et l’arrêt des confinements, tandis que les recettes sont reparties à la hausse, avec l’arrêt de l’activité partielle, l’arrêt des baisses de cotisations accordées aux entreprises pour faire face à la crise du Covid-19, et la croissance de la masse salariale (+8,9 %). La branche retrouve ainsi une situation d’excédent (1,3 Md€).
Selon les prévisions du PLFSS pour 2023, cette situation d’excédent devrait se poursuivre dans les prochaines années, jusqu’à atteindre un solde de 3,3 Md€ en 2026.

Construction de l’indicateur

L’indicateur est fondé sur les comptes de la branche accidents du travail - maladies professionnelles tous régimes pour les exercices clos jusqu’en 2021 et prévisionnels de 2022 à 2026. Il rapproche, année après année, le total des charges supportées par la branche AT-MP du total de ses produits et apprécie l’écart éventuel entre ces deux grandeurs. L’équilibre de base de la branche est apprécié à l’aide du scénario macroéconomique sous-jacent aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce scénario inclut les mesures nouvelles et peut de ce fait différer des prévisions publiées dans le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Précisions méthodologiques

Le champ de cet indicateur est celui de la branche AT-MP tous régimes. Les dépenses sont exprimées en milliards d’euros courants. Les charges et produits présentés ici sont cohérents avec la définition retenue pour la LFSS : il s’agit de grandeurs nettes. Ainsi, les charges nettes et produits nets sont diminués des reprises de provisions sur prestations et n’intègrent pas les dotations sur provisions et admissions en non-valeur (ANV) sur actifs circulants (annulations de créances n’ayant plus de chances raisonnables d’être recouvrées).

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS