Objectif n°3 : Garantir la viabilité financière de la branche AT-MP

2.7. Viser l’équilibre financier de la branche AT-MP

Finalité

L’indicateur de taux d’adéquation des dépenses et des recettes retenu est similaire à celui présenté pour chacune des branches de la sécurité sociale examinées dans les différents rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale. Il vise à apprécier l’équilibre financier du régime général de la branche accidents du travail - maladies professionnelles.

Résultats

En 2021, la branche AT-MP redeviendrait excédentaire (0,6 Md€) grâce à un fort rebond de ses produits (8,8 %) et une progression de ses charges proches de celle de l’ONDAM (+2,1 %). Les cotisations seraient tirées à la fois par la croissance de la masse salariale (+6,2 %) et la disparition des facteurs conjoncturels ayant pesé sur la dynamique des produits en 2020 (baisse du taux moyen et hausse des restes à recouvrer). Les cotisations retrouveraient ainsi leur niveau d’avant-crise, contrairement au taux d’adéquation qui remonterait au niveau de 2018.
Le PLFSS pour 2022 prévoit une hausse de 0,1 Md€ du transfert à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail, sur la base de l’avis de la Commission chargée de l’évaluation de la sous-déclaration des AT-MP, qui, dans le cadre de son rapport de 2021, s’est fondée sur les dernières données épidémiologiques. L’excédent de la branche doublerait en 2022 (1,3 Md€ après 0,6 Md€ prévus en 2021). A l’horizon 2025, la progression de ses dépenses serait contenue par la baisse tendancielle des dépenses liées à la prise en charge de l’amiante, alors que ses recettes bénéficieraient de la bonne conjoncture économique. Son excédent serait croissant jusqu’en 2025.

Tableau 1 ● Equilibre réalisé et projeté pour la Cnam AT-MP

AT.2.7_T1.jpg

Source : PLFSS pour 2022.

Comme les autres branches du régime général, la branche AT-MP a été affectée à partir de 2009 par l’incidence de la crise économique et financière sur ses recettes. Grâce notamment à des hausses de taux de cotisations, une première hausse de 0,1 point en 2011 puis de 0,05 point en 2013, la Cnam AT-MP s’est retrouvée en situation d’excédent en 2013, pour la première fois depuis 2008. 
L’excédent s’est maintenu de 2013 à 2017. L’accumulation d’excédents depuis 2013 a permis l’apurement du déficit cumulé de la branche fin 2016. En 2017, le dynamisme de la masse salariale (+3,5 %) a soutenu les recettes de la branche, malgré la baisse du taux moyen de cotisation (-0,06 point).
En 2018, la réforme de la pénibilité a conduit à intégrer aux charges et produits de la Cnam-AT, les dépenses de l’ancien fonds pénibilité. La montée en charge de cette réforme a peu impacté les charges de la branche, la prise en charge des aménagements de temps de travail et des formations des travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité ayant été faible. Les produits ont diminué du fait de la baisse de taux de cotisation prévue par la LFSS pour 2018 (-0,1 point). Ainsi, l’excédent de la branche s’est réduit en 2018 (-0,4 Md€). 
En 2019, les charges ont progressé beaucoup moins vite que les recettes (+1,6 % contre +4,0 %), accentuant l’excédent de la branche. Les dépenses ont été notamment contenues par la revalorisation des prestations limitée à 0,3 % par la LFSS pour 2019, et les cotisations sociales ont été très dynamiques. Les charges liées au non recouvrement ont nettement diminué, augmentant d’autant les produits nets de la branche.
En 2020, la baisse d’activité, en particulier lors du premier confinement, et le recours massif au télétravail ont eu pour effet de réduire le nombre d’accidents d’origine professionnelle, se traduisant par un net ralentissement des dépenses. Les produits ont chuté de 8,8 %. Les cotisations sociales assises sur les salaires du secteur privé en constituent la quasi-totalité et expliquent en conséquence l’essentiel de la dynamique des recettes. 

Construction de l’indicateur :
L’indicateur est fondé sur les comptes de la branche accidents du travail - maladies professionnelles du régime général pour les exercices clos jusqu’en 2020 et prévisionnels de 2021 à 2025. Il rapproche, année après année, le total des charges supportées par la Cnam AT-MP du total de ses produits et apprécie l’écart éventuel entre ces deux grandeurs. L’équilibre de base de la branche est apprécié à l’aide du scénario macroéconomique sous-jacent aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce scénario inclut les mesures nouvelles et peut de ce fait différer des prévisions publiées dans le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale. 

Précisions méthodologiques :
Le champ de cet indicateur est celui de la branche AT-MP du régime général. Les dépenses sont exprimées en milliards d’euros courants. Les charges et produits présentés ici sont cohérents avec la définition retenue pour la LFSS : il s’agit de grandeurs nettes. Ainsi, les charges nettes et produits nets sont diminués des reprises de provisions sur prestations et n’intègrent pas les dotations sur provisions et admissions en non-valeur (ANV) sur actifs circulants (annulations de créances n’ayant plus de chances raisonnables d’être recouvrées).

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

Téléchargements complémentaires