Objectif n°2 : Améliorer la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles et l’équité de la réparation

2.6.1. Disparités de reconnaissance des accidents du travail et des accidents de trajet

Finalité

Cet indicateur mesure les écarts de reconnaissance entre les caisses de l’Assurance Maladie (102 caisses en métropole et 4 caisses en outre-mer). L’objectif visé est de réduire le plus possible ces écarts afin de renforcer l’équité de la réparation : La convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 de la branche ATMP fixe un objectif de 1,1 % d’hétérogénéité des taux de reconnaissances des accidents de travail et de trajets.

Résultats

Les taux de dispersion sont de de 0,7 % pour les accidents du travail et de 0,2 % pour les accidents de trajet. Depuis 2017, on observe une diminution de l’hétérogénéité de la reconnaissance des ATMP. Cette baisse traduit une amélioration de la maîtrise globale des processus de reconnaissance des accidents. Elle est vraisemblablement à mettre au crédit de la dernière réforme de l’instruction de la reconnaissance des accidents qui a trouvé son plein effet sur l’année 2019.

Graphique 1 ● Indicateurs de reconnaissance des accidents du travail

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Note de lecture : en 2020, 0,7 % des dossiers étaient « atypiques », c’est-à-dire, que toute chose étant égale par ailleurs, ils avaient 99 % de chance d’être traités différemment par une autre caisse que celle qui en a eu la charge.
Source : CNAM - Direction des Risques Professionnels
Champ : caisses primaires de l'Assurance Maladie (CPAM) et caisses générales de Sécurité Sociale (CGSS) - données entre 2013 et 2020

Graphique 2 ● Indicateurs de reconnaissance des accidents de trajet

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Note de lecture : en 2020, 0,2 % des dossiers étaient « atypiques », c’est-à-dire, que toute chose étant égale par ailleurs, ils avaient 99 % de chance d’être traités différemment par une autre caisse que celle qui en a eu la charge. 
Champ : caisses primaires de l'Assurance Maladie (CPAM) et caisses générales de Sécurité Sociale (CGSS) - données entre 2013 et 2020
Source : CNAM - Direction des Risques Professionnels

Une caisse est dans une situation de sous-reconnaissance (sur-reconnaissance) si son taux de reconnaissance rapporté au nombre de décisions prises est plus faible (important) que la borne inférieure (supérieure) de l’intervalle de confiance.
Les indicateurs de sous-reconnaissance et de sur-reconnaissance indiquent les proportions que ces caisses dites « atypiques » représentent dans l’ensemble des caisses, en nombre de dossiers concernés rapporté au nombre total de dossiers traités par l’ensemble des caisses.

Intervalle de confiance : un intervalle de confiance est construit à partir de la distribution observée du nombre de décisions favorables rapportée au nombre de décisions prises par l’ensemble des caisses considérées.

Précisions particulières :

Les données présentées ici portent sur l’ensemble des caisses de l’Assurance Maladie sous leur nouvelle forme, c’est-à-dire après fusions des organismes intervenues légalement au 1er janvier 2010 (102 CPAM et 4 CGSS). Afin de rendre comparables les résultats des années 2010 à 2012 aux résultats des années antérieures, ces derniers ont dû être recalculés en considérant comme issues d’une seule et même caisse les déclarations traitées par deux caisses aujourd’hui fusionnées.

D’autre part, le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 (paru au J.O. du 31 juillet 2009 et mis en application au 1er janvier 2010), relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles, a modifié le point de départ du délai d’instruction : celui-ci court désormais à compter de la date à laquelle la caisse a reçu la déclaration d’accident du travail (DAT) et le certificat médical initial (CMI), et non plus dès réception de la seule DAT. La conséquence est la suivante : à partir de 2010, au lieu de rejeter systématiquement une demande pour défaut de CMI, les caisses la classent maintenant en attente de cette pièce, réduisant fortement le nombre de rejets en première décision. C’est la raison pour laquelle l’indicateur suivi par la CNAM et présenté ici concerne les reconnaissances selon la « dernière décision » connue.

Construction de l’indicateur :

Cet indicateur a été construit afin de mesurer la qualité de  traitement des dossiers par les CPAM et les CGSS dans le cadre de l’objectif d’harmonisation des pratiques.

En comparaison à ce qui a été présenté antérieurement à 2017, les indicateurs de reconnaissance ont été repensés et améliorés. En effet, les versions précédentes incluaient les dossiers incomplets dans la non-reconnaissance, mais surtout se limitaient à l’examen des taux de reconnaissance « bruts » sans tenir compte des variabilités statistiques inhérentes aux « petits » flux, ni traduire l’hétérogénéité en nombre de dossiers, c’est-à-dire telle qu’elle peut être perçue par les assurés.

L’indicateur est basé sur la mesure de l’écart du taux de reconnaissance par rapport à une norme définie par la relation linéaire entre le nombre de décisions favorables et le nombre de décisions prises calculée chaque année sur la totalité des caisses considérées. On considère qu’il y a sur-reconnaissance (respectivement sous-reconnaissance) si le taux de reconnaissance de la caisse est supérieur (inférieur) à celui qui résulterait de l’application de cette relation linéaire au nombre de décisions qu’elle a prises, auquel on ajoute un aléa qui représente la variabilité intrinsèque qui affecte le flux des dossiers et que l’on mesure au moyen de la borne supérieure (inférieure) de l’intervalle de confiance entourant le taux résultant de la relation linéaire. 

Cet indicateur de nature statistique rend compte d’une variabilité qui peut s’expliquer par des hétérogénéités de pratiques mais également par bien d’autres facteurs et ne fournit donc, en première approche, qu’un majorant.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAM

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