Objectif n°2 : Améliorer la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles et l’équité de la réparation

2.5.2. Reconnaissances de maladies professionnelles suite aux avis donnés par les CRRMP hors tableaux (alinéa 7)

Finalité

L’alinéa 7 de l’article L 461-1 prévoit que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) peut être saisi pour statuer sur le caractère professionnel d’une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué à au moins 25 %.
L’indicateur mesure l’importance des pathologies professionnelles reconnues par cette voie non standard. L’évolution de ce type de reconnaissance vise à refléter de nouvelles catégories de pathologies liées à des agents causaux déjà identifiés, ou bien l’apparition de nouveaux agents causaux. Il s’agit donc de repérer les domaines dans lesquels la reconnaissance de maladies professionnelles pourrait être améliorée, éventuellement par la création de nouveaux tableaux.

Résultats

Le nombre des reconnaissances de maladies professionnelles par la voie non standard augmente chaque année entre 2009 et 2018, se stabilise en 2019 puis augmente en 2020. Ceci du fait de la nouvelle interprétation de l’article L 461-1, donnée par la lettre ministérielle de mars 2012, qui permet de soumettre un nombre plus important de dossiers aux CRRMP, suite à l’abandon de l’exigence de stabilisation à la date de la demande.
Cette tendance persiste et semble s’accentuer avec un nombre de reconnaissances qui, de 2014 à 2018, a augmenté d’environ 25 % par an au cours des deux premières années, de 47 % entre 2016 et 2017, 15 % entre 2017 et 2018, une légère baisse de 1 % en 2019 et une augmentation de 28 % en 2020. Cette augmentation en 2020 est en partie expliquée par l’augmentation du nombre d’affections psychiques reconnues (+38 % entre 2019 et 2020). 
Trois groupes de pathologies représentent, en 2020, 93 % des demandes soumises au titre de l’alinéa 7 :
-    les affections psychiques augmentent considérablement : 3 131 demandes(+44 %). Elles représentent 59 % des dossiers soumis aux CRRMP, le taux d’avis favorables est relativement stable (48 %).
-    les affections malignes diminuent de 11 % avec 591 demandes, leur taux d’avis favorables est de 31 %. Elles représentent 11 % des dossiers soumis au CRRMP.
-    les pathologies ostéo-articulaires : 1 211 demandes, soit 23 % des demandes. Le taux de reconnaissance de 21 % est en diminution par rapport à celui de 23 % de l’année 2019.

Graphique 1 ● Reconnaissances de maladies professionnelles par les CRRMP hors tableaux (alinéa 7)

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Source : CNAM - bilan des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (ou CRRMP)
Champ : tous régimes - données entre 2009 et 2020

Source des données : Les données proviennent du bilan des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (ou CRRMP) sur le champ couvert est l’ensemble des régimes.

Construction de l’indicateur : Ce sous-indicateur est construit de manière similaire au précédent, à partir, cette fois, des statistiques des CRRMP relatives à l’alinéa 7. Des regroupements ont été opérés par catégories de pathologies.

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Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAM

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