Objectif n°2 : Faciliter la déclaration, améliorer la reconnaissance des ATMP et l’équité de la réparation

2.6.2. Reconnaissances de maladies professionnelles suite aux avis donnés par les CRRMP hors tableaux (alinéa 7)

Finalité

L’alinéa 7 de l’article L 461-1 prévoit que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) peut être saisi pour statuer sur le caractère professionnel d’une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué à au moins 25 %.
L’indicateur mesure l’importance des pathologies professionnelles reconnues par cette voie non standard. L’évolution de ce type de reconnaissance vise à refléter de nouvelles catégories de pathologies liées à des agents causaux déjà identifiés, ou bien l’apparition de nouveaux agents causaux. Il s’agit donc de repérer les domaines dans lesquels la reconnaissance de maladies professionnelles pourrait être améliorée, éventuellement par la création de nouveaux tableaux.

Résultats

Le nombre des reconnaissances de maladies professionnelles par la voie dite « hors-tableaux » augmente chaque année entre 2009 et 2021. Cette augmentation est à mettre en lien avec l’augmentation du nombre de pathologies psychiques reconnues et la jurisprudence souple de la Cour de cassation, qui apprécie le taux d’incapacité permanente à la date de la demande. Cette tendance persiste et semble s’accentuer avec un nombre de reconnaissances qui, a augmenté en 2020 de 28 % et de 12 % en 2021.

Cette augmentation en 2020 et 2021 est en partie expliquée par l’augmentation du nombre d’affections psychiques reconnues (+38 % entre 2019 et 2020 et +9 % entre 2020 et 2021). Trois groupes de pathologies représentent, en 2021, 94 % des demandes soumises au titre de l’alinéa 7 :
- les affections psychiques augmentent: 3 367 demandes (+8 %). Elles représentent 57 % des dossiers soumis aux CRRMP au titre de la procédure dite « alinéa 7 », le taux d’avis favorables est relativement stable (49 %).
- les affections malignes augmentent de 2 % avec 603 demandes, leur taux d’avis favorables est de 32 %. Elles représentent 10 % des dossiers soumis au CRRMP au titre de la procédure dite « alinéa 7 ».
- les pathologies ostéo-articulaires : 1 626 demandes, soit 27 % des demandes. Le taux est de reconnaissance de 22 %.

Graphique 1 ● Reconnaissances de maladies professionnelles par les CRRMP hors tableaux (alinéa 7)

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Source : CNAM - bilan des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (ou CRRMP)
Champ : tous régimes - données entre 2009 et 2021

Source des données : Les données proviennent du bilan des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (ou CRRMP) sur le champ couvert est l’ensemble des régimes.

Construction de l’indicateur : Ce sous-indicateur est construit de manière similaire au précédent, à partir, cette fois, des statistiques des CRRMP relatives à l’alinéa 7. Des regroupements ont été opérés par catégories de pathologies.

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Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAM