Objectif n°2 : Faciliter la déclaration, améliorer la reconnaissance des ATMP et l’équité de la réparation

2.6.1. Reconnaissances de maladies professionnelles suite aux avis donnés par les CRRMP au titre des tableaux

Finalité

La reconnaissance des maladies professionnelles indemnisables passe généralement par leur inscription dans un tableau spécifiant les conditions à remplir : délai de prise en charge, durée d’exposition au risque et liste indicative ou limitative des travaux effectués.
Lorsque tous les critères définis dans le tableau ne sont pas remplis, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) peut être saisi au titre de l’alinéa 6 de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale pour donner un avis sur l’existence d’un lien direct entre la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau et l’activité professionnelle de l’assuré. En effet, cet article prévoit que la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. A partir du 1er décembre 2019, les CPAM disposent d’un délai de 4 mois pour instruire le dossier et de 4 mois supplémentaires en cas de saisine des CRRMP.
Le suivi des avis rendus par les CRRMP relatifs à ces pathologies permet donc d’apprécier l’importance de l’écart entre le strict cadre défini par les tableaux de maladies professionnelles et la pratique de reconnaissance de ces maladies.

Résultats

En 2021, les CRRMP ont rendu 9 437 avis favorables, soit une augmentation de 24 % par rapport à celui de l’année précédente. Avec 21 765 avis rendus, le pourcentage d’avis favorables est de 43 %, soit 2 points supplémentaires que celui de l’année précédente, ce qui traduit une stabilité dans la durée depuis plusieurs années.
Avec 20 593 avis rendus, dont 8 540 avis favorables, les affections rhumatologiques (qui englobent les troubles musculo-squelettiques) représentent 95 % des demandes traitées par les CRRMP au titre de l’alinéa 6, dont 42 % sont reconnues. Sur l’ensemble des 707 demandes en lien avec une exposition à l’amiante, soit près de 3 % des demandes, le taux d’avis favorables devant les CRRMP est de 77 %. A noter que les demandes en lien avec une surdité représentent de façon constante 1 % des demandes.

Graphique 1 ● Evolution des reconnaissances des maladies professionnelles par les CRRMP au titre des tableaux (alinéa 6)

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Source : CNAM - bilan des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (ou CRRMP)
Champ : tous régimes, données entre 2007 et 2021

Source des données :  
Les données mobilisées proviennent du bilan des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (ou CRRMP) sur le champ tous régimes.

Construction de l’indicateur : 
Somme des reconnaissances, pour les diverses pathologies, au titre de l’alinéa 6. Pour plus de lisibilité des résultats, des regroupements ont été opérés ici par grandes catégories de pathologies.

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Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAM