2.1.4. Accroitre la part variable de la cotisation AT-MP directement liée à la sinistralité des entreprises

Précisions particulières : Pour cette première occurrence, l’indicateur est calculé globalement sur l’ensemble des entreprises, comme si l’on considérait l’ensemble des entreprises comme une seule entreprise.

Construction de l’indicateur : Pour les entreprises assujetties à tarification individuelle, le taux brut de cotisation de l’année de référence (N-1) est calculé au regard du coût moyen par catégorie dans chaque CTN, multiplié par le nombre de sinistres de l’établissement par catégorie, sur 3 ans, le tout divisé par la masse salariale sur 3 ans. Ce taux brut est ensuite converti en taux net via la prise en compte des majorations de mutualisation (coût des accidents de trajet, frais de fonctionnement et reversements à l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration des ATMP, transferts vers les autres régimes et fonds dédiés à la prise en charge spécifique des salariés exposés à l’amiante), et du mécanisme d’écrêtement.

Le taux net se calcule selon la formule suivante : Taux net = (M1+TB) x (M2+1) + M3 + M4, où :
- la majoration M1 couvre les dépenses consécutives aux accidents de trajet : elle est égale au rapport entre la fraction relative aux dépenses prévisionnelles du risque trajet et la masse salariale prévisionnelle. En 2023, elle est égale à 0,16 %. Après une longue période de stabilité de 1970 à 1990, fixée à 0,57 %, elle diminue fortement en 1991 à 0,42 % pour diminuer régulièrement depuis lors ;
- la majoration M2 couvre les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion et depuis 2011, la moitié du versement à la branche Maladie. En tant que majoration d’équilibre, elle permet également de couvrir les prestations non financées par ailleurs et d’ajuster les cotisations à percevoir aux objectifs tels qu’indiqué dans la LFSS. Contrairement aux majorations M1 et M3 qui sont additives, la majoration M2 est multiplicative du taux brut et de la majoration M1. Une variation de la majoration M2 a donc d’autant plus d’impact lorsque le taux brut est élevé. Egale à 0,39 en 2010, elle s’établit à 0,43 en 2011 et 2012, puis augmente progressivement pour atteindre 0,58 en 2023 ;
- la majoration M3 couvre les compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail, des maladies professionnelles inscrites au compte spécial et enfin les contributions aux fonds amiante (FIVA, FCAATA) et depuis 2011 la moitié du versement à la branche maladie prévu à l’article L176-1. En 2023, la majoration M3 est égale à 0,28 % ;
- la majoration M4, créée par l'article 81 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, couvre les prévisions des dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif d'abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans pour les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail au moins égal à 20 % et dans certaines conditions pour les personnes justifiant d’un taux compris entre 10 et 20 %. Après 3 années nulles, le reversement à la CNAV a progressivement augmenté pour tenir compte, non seulement de l’élargissement du dispositif pénibilité mais aussi du financement progressif du compte professionnel de prévention entraînant ainsi une valeur de M4 à 0,04 % en 2023.

Cette formule peut également se réécrire : Taux net = TB x (1+M2) + M1 x (1+M2) + M3 + M4, où :
- TB x (1+M2) en relation directe avec le taux brut est la part « variable » qui évolue directement avec la sinistralité ;
- M1 x (1+M2) + M3 + M4 est une part plus « fixe » qui évolue en fonction d’autres considérations règlementairement déterminées.

Ainsi, la part « variable » de la cotisation se calcule par la formule : TB x (1+M2) / Taux net