2.1.2. Améliorer le ciblage des aides financières relatives à la prévention

Intégrant la sinistralité dans le calcul des taux de cotisation, à travers des outils « négatifs » comme la majoration de cotisation ou « positifs » comme la ristourne, le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est un levier fort d’incitation à la prévention. Par ailleurs, les dispositifs d’aides financières pour les entreprises de moins de 200 salariés constituent des instruments de prévention complémentaires, efficaces et ciblés, au service des priorités de prévention définies dans la convention d’objectif et de gestion (COG) de la branche AT-MP. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions Prévention TPE – anciennement aides financières simplifiées (AFS) - destinées aux entreprises de moins de 50 salariés visant à prévenir et réduire l’exposition des travailleurs aux risques les plus fréquents. Elles peuvent également prendre la forme de contrats de prévention (CP) pour les entreprises de moins de 200 salariés, conclus entre les caisses régionales (CARSAT, CRAMIF, CGSS et CSS) et les entreprises relevant d’un secteur d’activité couvert par une convention nationale d'objectifs (CNO), qui fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont relève l'entreprise.

Finalité

Les incitations financières à la prévention font partie des priorités significatives de la COG AT-MP 2018-2022. Celles-ci « devront être développées et renforcées avec pour objectif de toucher un plus grand nombre d’entreprises. […] ». Au sujet des contrats de prévention, « les conventions nationales d’objectifs (CNO) devront être revues pour permettre de les redynamiser et de les adapter aux attentes des secteurs et des entreprises afin de faciliter l’élaboration de contrats de prévention adaptés ».

Au sujet des subventions Prévention TPE, leur déploiement sera poursuivi. Leur promotion devra être favorisée dans le cadre des partenariats de la branche, en particulier des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) signés avec les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) -et les services de prévention et de santé au travail (SPST). Les subventions Prévention TPE nationales seront élaborées pour soutenir les priorités de prévention de la COG AT-MP. Elles s’articuleront avec l’offre proposée aux entreprises par les SPST, qui pourront ainsi relayer les informations relatives à ces programmes, mais également avec toute action de prévention portée par les partenaires de la Branche AT-MP, notamment dans le cadre du 4e plan santé travail (PST4). L’efficacité des subventions Prévention TPE régionales devra être renforcée et rationalisée en les concevant dans une optique de déploiement.

L’objectif sur la période 2018-2022 est d’atteindre un taux d’utilisation des incitations financières dans les entreprises ciblées par les programmes nationaux et régionaux de prévention de 75 %.

Résultats

En 2022, 6 874 subventions Prévention TPE ont été accordées contre 8 037 en 2021. Pour rappel, en 2020, l’Assurance Maladie - Risques professionnels a proposé une subvention exceptionnelle « Prévention CoViD » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à financer des dispositifs collectifs dits « barrière » visant à réduire l’exposition des salariés et travailleurs indépendants au CoViD. Elle a ainsi consisté à financer jusqu’à 50 % de l’investissement effectué par l’entreprise pour s’équiper en matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires. La gestion administrative et budgétaire de cette subvention ouverte en 2020 a été poursuivie et achevée en 2021. Près de 30 000 entreprises ont bénéficié de cette subvention exceptionnelle pour un montant approchant les 50 M€.

Graphique 1 ● Montants des aides financières (*) ciblées

 
(*) Hors SP TPE CoViD
Champ : Régime général, France entière
Source : CNAM
 
Graphique 2 ● Nombre des aides financières (*) ciblées

 
(*) Hors SP TPE CoViD
Champ : Régime général, France entière
Source : CNAM

Des subventions Prévention TPE en baisse à la fois en nombre et en montant en 2022 :
La diminution du nombre de subventions accordées est accompagnée d’une baisse du montant total des subventions prévention TPE entre 2021 et 2022. Au cours de l’année 2022, le montant des aides octroyées sous la forme de subventions Prévention TPE s’est élevé à 58,4 M€ (contre 69,9 M€ en 2021), dont 51,0 M€ au titre des subventions Prévention TPE nationales (soit 89 %), 2,0 M€ au titre des contrats TPE (soit 2 %) et 5,4 M€ (soit 9 %) au titre des subventions TPE Prévention régionales. Le montant moyen accordé au titre des subventions Prévention TPE s’est élevé à 8 500 € par entreprise (8 700 € en 2021). Les 20 subventions Prévention TPE nationales ont été octroyées à 6 151 entreprises desquelles figurent : 
•    « TMS Pros Action » pour financer du matériel améliorant la prévention des risques de TMS (2 221 entreprises bénéficiaires),
•    « Top BTP » pour protéger les salariés du secteur de la construction (935 entreprises bénéficiaires),
•    « TMS Pros Diagnostic » pour soutenir les entreprises dans la mise en œuvre d'une démarche de prévention du risque TMS (773 entreprises bénéficiaires). 

En parallèle, chaque caisse régionale, en accord avec ses propres priorités, a délivré des subventions Prévention TPE régionales ciblées qui ont concerné 591 entreprises pour un montant de 5,3 M€ (558 entreprises pour 5,3 M€ en 2021). En complément, 132 entreprises ont pu bénéficier d’un contrat TPE (aide financière pour une entreprise de moins de 50 salariés non couverte par une CNO et donc non éligible au contrat de prévention) pour un montant de 2,0 M€ (165 entreprises pour 2,3 M€ en 2021). Globalement, cette aide financière cible toujours principalement les plus petites entreprises puisque 54 % des subventions Prévention TPE sont accordées à des entreprises de moins de 10 salariés (77 % à des entreprises de moins de 20 salariés).

Des signatures de contrats de prévention en légère hausse :
Parallèlement à ce dispositif ciblé sur les petites et très petites entreprises, le contrat de prévention (CP) a été maintenu pour aider les entreprises de moins de 200 salariés à réaliser leurs plans de prévention.
En 2022, 1 convention nationale d’objectifs (CNO) a été signée et concerne l’« Import-Export de matériels mécaniques et électroniques ».
Le nombre de contrats de prévention signés a légèrement augmenté en 2022, 954 contrats et un montant engagé de 28,5 M€ contre 929 contrats et un montant engagé de 26,7 M€ en 2021. Ces aides concernent principalement les entreprises de moins de 50 salariés (61 %), sur la base d’un montant moyen de subvention autour de 29 900 €. Les contrats ont été signés très majoritairement (76 %) dans les activités couvertes par le CTN A (métallurgie, 231 contrats), le CTN B (BTP, 203 contrats), le CTN D (services, commerces et industries de l'alimentation, 181 contrats) et le CTN I (activités de service II, 109 contrats).
En synthèse, en 2022, pour un objectif COG AT-MP 2018-2022 de 75 % d’utilisation des incitations financières dans les entreprises ciblées par les programmes nationaux et régionaux de prévention, un taux d’atteinte de 84,5% (taux d’engagement budgétaire hors report de crédits) a été mesuré.
 

Organismes responsables de la production de l’indicateur : CNAM/DSS