Objectif n°1 : Réduire la fréquence et la gravité des ATMP grâce à la prévention

2.1.2. Améliorer le ciblage des aides financières relatives à la prévention

A travers des outils « négatifs » comme la majoration de cotisation ou « positifs » comme la ristourne, le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est en lui-même un outil d’incitation à la prévention. Par ailleurs, les dispositifs d’aides financières pour les entreprises de moins de 200 salariés constituent des instruments de prévention complémentaires, efficaces et ciblés, au service des priorités de prévention définies dans la convention d’objectif et de gestion (COG) de la branche AT-MP. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions Prévention TPE – anciennement aides financières simplifiées (AFS) - destinées aux entreprises de moins de 50 salariés visant à prévenir et réduire l’exposition des travailleurs aux risques les plus fréquents. Elles peuvent également prendre la forme de contrats de prévention (CP) pour les entreprises de moins de 200 salariés, conclus entre les caisses régionales (CARSAT, CRAMIF, CGSS et CSS) et les entreprises relevant d’un secteur d’activité couvert par une convention nationale d'objectifs (CNO), qui fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont relève l'entreprise.

Finalité

Les incitations financières à la prévention font partie des priorités significatives de la COG AT-MP 2018-2022. Celles-ci « devront être développées et renforcées avec pour objectif de toucher un plus grand nombre d’entreprises. […] ». Au sujet des contrats de prévention, « les conventions nationales d’objectifs (CNO) devront être revues pour permettre de les redynamiser et de les adapter aux attentes des secteurs et des entreprises afin de faciliter l’élaboration de contrats de prévention adaptés ».

Au sujet des subventions Prévention TPE, « leur déploiement sera poursuivi. Leur promotion devra être favorisée dans le cadre des partenariats de la branche, en particulier des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) signés avec les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) -et les services de prévention et de santé au travail (SPST). Les subventions Prévention TPE nationales seront élaborées pour soutenir les priorités de prévention de la COG AT-MP. Elles s’articuleront avec l’offre proposée aux entreprises par les SPST, qui pourront ainsi relayer les informations relatives à ces programmes, mais également avec toute action de prévention portée par les partenaires de la Branche AT-MP, notamment dans le cadre du 4e plan santé travail (PST4). L’efficacité des subventions Prévention TPE régionales devra être renforcée et rationalisée en les concevant dans une optique de déploiement».

L’objectif sur la période 2018-2022 est d’atteindre un taux d’utilisation des incitations financières dans les entreprises ciblées par les programmes nationaux et régionaux de prévention de 75 %.
 

Résultats

En 2021, 8 073 subventions Prévention TPE ont été accordées contre 8 421 en 2020. En 2020, l’Assurance Maladie - Risques professionnels a proposé une subvention exceptionnelle « Prévention Covid » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à financer des dispositifs collectifs dits « barrière » visant à réduire l’exposition des salariés et travailleurs indépendants au Covid. Elle a ainsi consisté à financer jusqu’à 50 % de l’investissement effectué par l’entreprise pour s’équiper en matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires.  La gestion administrative et budgétaire de cette subvention ouverte en 2020 a été poursuivie et achevée en 2021. Près de 30 000 entreprises ont bénéficié de cette subvention exceptionnelle pour un montant approchant les 50 M€.

Graphique 1 ● Nombre et montants des aides financières(1) ciblées

At.2.1.2_G1.jpg

(1) Hors SP TPE Covid
Champ : Régime général, France entière
Source : CNAM

Tableau 1 ● Nombre et montants des aides financières(1) ciblées

At.2.1.2_T1.jpg

(1)-hors subventions Prévention TPE Covid
Champ : régime général, France entière
Source : CNAM

Des subventions Prévention TPE en baisse en nombre en 2021 mais avec un montant moyen plus élevé


La baisse du nombre de subventions accordées par rapport à 2020 est à opposer à l’augmentation du montant total des subventions prévention TPE entre 2020 et 2021. Au cours de l’année 2021, le montant des aides octroyées sous la forme de subventions Prévention TPE s’est élevé à 69,9 M€ (contre 57,3 M€ en 2020), dont 62,4 M€ au titre des subventions Prévention TPE nationales, 2,3 M€ au titre des contrats TPE et 5,3 M€ au titre des subventions TPE Prévention régionales. Le montant moyen accordé au titre des subventions Prévention TPE s’est élevé à 8 700 € par entreprise (6 800 € en 2020). Les 20 subventions Prévention TPE nationales ont été octroyées à 7 314 entreprises desquelles figurent : 
•    « TMS Pros Action » pour le financement de matériel améliorant la prévention des risques de TMS (2 011 entreprises bénéficiaires),
•    « Cuisine + sûre » pour le financement de matériels réduisant l'exposition des salariés des cuisines aux risques de troubles musculo-squelettiques, de lombalgies et de chutes (1 671 entreprises bénéficiaires), 
•    « Echafaudage + » pour la prévention des chutes de hauteur (824 entreprises bénéficiaires). 

En parallèle, chaque caisse régionale, en accord avec ses propres priorités, a délivré des subventions Prévention TPE régionales ciblées qui ont concerné 558 entreprises pour un montant de 5,3 M€ (604 entreprises pour 5,9 M€ en 2020). En complément, 165 entreprises ont pu bénéficier d’un contrat TPE (aide financière pour une entreprise de moins de 50 salariés non couverte par une CNO et donc non éligible au contrat de prévention) pour un montant de 2,3 M€ (212 entreprises pour 2,8 M€ en 2020). Globalement, cette aide financière cible toujours principalement les plus petites entreprises puisque 57 % des subventions Prévention TPE sont accordées à des entreprises de moins de 10 salariés (79 % à des entreprises de moins de 20 salariés).

 

Des signatures de contrats de prévention en baisse 


Parallèlement à ce dispositif ciblé sur les petites et très petites entreprises, le contrat de prévention (CP) a été maintenu pour aider les entreprises de moins de 200 salariés à réaliser leurs plans de prévention.
En 2021, 4 conventions nationales d’objectifs (CNO) ont été signées (le même nombre qu’en 2020) et concernent, entre autres, les secteurs de l’«Edition, Imprimerie, Reprographie et activités connexes » ainsi que l’ «Entreposage frigorifique ».
Le nombre de contrats de prévention signés a baissé en 2021 avec 929 contrats pour un montant engagé de 26,7 M€ contre 1 021 contrats pour un montant engagé de 35,6 M€ en 2020. Ces aides concernent principalement les entreprises de moins de 50 salariés (64 %), sur la base d’un montant moyen de subvention autour de 28 800 €. Les contrats ont été signés très majoritairement (80 %) dans les activités couvertes par le CTN A (métallurgie), le CTN B (BTP), le CTN D (services, commerces et industries de l'alimentation) et le CTN I (activités de service II).

En synthèse, en 2021, pour un objectif COG AT-MP 2018-2022 de 75 % d’utilisation des incitations financières dans les entreprises ciblées par les programmes nationaux et régionaux de prévention, un taux d’atteinte de 91 % (taux d’engagement budgétaire hors report de crédits) a été mesuré.
 

Source des données
Données de prévention de la Direction des Risques Professionnels de la CNAM

Construction de l’indicateur :
Le pourcentage de subventions Prévention TPE et de contrats de prévention accordés selon les programmes nationaux et régionaux rapporte le nombre de subventions Prévention TPE et de contrats de prévention accordés selon ces programmes au nombre total de subventions Prévention TPE et de contrats de prévention accordés dans l’année.

Précisions sur les dispositifs
Les subventions Prévention TPE ont pour objectif d'aider les entreprises de moins de 50 salariés à améliorer le niveau de prévention d'un risque spécifique.
Expérimentée en 2008 puis pérennisée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010  (conformément aux orientations fixées dans la COG AT-MP 2009-2012), cette incitation financière prend la forme d’une subvention directe aux petites entreprises éligibles aux programmes de prévention définis par la CNAM ou les caisses régionales plafonnée à 25 000 €. Ces aides peuvent concerner des investissements d'équipements, de formation ou des études. Une entreprise peut cumuler théoriquement plusieurs subventions Prévention TPE (dans la limite de l’enveloppe attribuée à la caisse régionale) si elle comporte plusieurs activités correspondant à plusieurs programmes de prévention.
 

Organismes responsables de la production de l’indicateur : CNAM/DSS

Graphique et tableau 1 ● Nombre et montants des aides financières ciblées

(1) Hors SP TPE Covid
Champ : Régime général, France entière
Source : CNAM