Objectif n°1 : Réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles grâce à la prévention

2.3.1. Améliorer le ciblage des aides financières relatives à la prévention

Finalité

A travers des outils « négatifs » comme la majoration de cotisation ou « positifs » comme la ristourne, le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est en lui-même un outil d’incitation à la prévention. Les dispositifs d’aides financières constituent des instruments de prévention complémentaires, efficaces et ciblés, au service des priorités de prévention définies dans la convention d’objectif et de gestion (COG) AT-MP. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions Prévention TPE – anciennement aides financières simplifiées (AFS) - destinées aux entreprises de moins de 50 salariés et adaptées à leur gestion pour des thématiques prioritaires de prévention. Elles peuvent également prendre la forme de contrats de prévention (CP) pour les entreprises de moins de 200 salariés, conclus entre les caisses régionales (CARSAT, CRAMIF, CGSS et CSS) et les entreprises relevant d’un secteur d’activité couvert par une convention nationale d'objectifs (CNO), qui fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont relève l'entreprise.

Les incitations financières font partie des priorités significatives de la COG AT-MP 2018-2022. Celles-ci « devront être développées et renforcées avec pour objectif de toucher un plus grand nombre d’entreprises. […] ».

Au sujet des contrats de prévention, « les conventions nationales d’objectifs (CNO) devront être revues pour permettre de les redynamiser et de les adapter aux attentes des secteurs et des entreprises afin de faciliter l’élaboration de contrats de prévention adaptés. »

Au sujet des subventions Prévention TPE, « leur déploiement sera poursuivi. Leur promotion devra être favorisée dans le cadre des partenariats de la branche, en particulier des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) signés avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DiRECCTE) et les services de santé au travail (SST). Les subventions Prévention TPE nationales seront élaborées pour soutenir les priorités de prévention de la COG AT-MP. Elles s’articuleront avec l’offre proposée aux entreprises par les SST, qui pourront ainsi relayer les informations relatives à ces programmes, mais également avec toute action de prévention portée par les partenaires de la Branche AT-MP, notamment dans le cadre du 3e plan santé travail (PST3). L’efficacité des subventions Prévention TPE régionales devra être renforcée et rationalisée en les concevant dans une optique de déploiement. »

L’objectif sur la période 2018-2022 est d’atteindre un taux d’utilisation des incitations financières dans les entreprises ciblées par les programmes nationaux et régionaux de prévention de 75 %.

En 2020, l’Assurance Maladie - Risques professionnels a proposé une subvention exceptionnelle « Prévention Covid » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et travailleurs indépendants à financer des équipements de protection du Covid.

Portée par la branche accidents de travail et maladies professionnelles (AT-MP), notamment sa gouvernance paritaire (organisations patronales et syndicats de salariés), cette subvention est valable pour des équipements de protection acquis par les entreprises depuis le 14 mars 2020.

La subvention « Prévention Covid » vise la réduction de l’exposition des salariés et travailleurs indépendants au Covid avec la mise en place des mesures dites « barrières », de distanciation physique, d’hygiène et de nettoyage. Elle permet de financer jusqu’à 50 % de l’investissement effectué par l’entreprise pour s’équiper en matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires.

Résultats

En 2020, 8 421 subventions Prévention TPE ont été accordées contre 6 163 en 2019.

Graphique et tableau 1 ● Nombre et montants des aides financières ciblées

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(1)-hors subventions Prévention TPE Covid
Champ : régime général, France entière
Source : CNAM

Des subventions Prévention TPE  en hausse en 2020

En 2020, 8 421 subventions Prévention TPE ont été accordées contre 6 163 en 2019 (et 1 626 en 2018). Cette hausse s’explique par le fonctionnement sur la base de budgets provisoires une très grande partie de l’année en 2018 (année particulière du fait de la signature tardive, à l’automne 2018, de la COG AT-MP 2018-2022) et surtout par l’accentuation en 2019 du dispositif des subventions qui a atteint un niveau historique de 17 subventions Prévention TPE nationales mises à la disposition des entreprises.

Au cours de l’année 2020, le montant des aides octroyées sous la forme de subventions Prévention TPE s’est élevé à 57,3 M€ (contre 39,4 M€ en 2019), dont 48,6 M€ au titre des subventions Prévention TPE nationales, 2,8 M€ au titre des contrats TPE et 5,9 M€ au titre des subventions Prévention TPE régionales. Le montant moyen accordé au titre des subventions Prévention TPE s’est élevé à 6 800 € par entreprise (6 400 € en 2019). Les 17 subventions Prévention TPE nationales ont été octroyées à 7 605 entreprises desquelles figurent :
-    « TMS Pros Action » pour le financement de matériel améliorant la prévention des risques de TMS 
(1 600 entreprises bénéficiaires),
-     « Stop Essuyage » pour éviter les risques liés à l’essuyage à la main (1 454 entreprises bénéficiaires), 
-     « Garage plus sûr » dont l’objectif est de protéger les salariés de la réparation automobile (991 entreprises bénéficiaires).

En parallèle, chaque caisse régionale, en accord avec ses propres priorités, a délivré des subventions Prévention TPE régionales ciblées qui ont concerné 604 entreprises pour un montant de 5,9 M€ (353 entreprises pour 3,0 M€ en 2019). En complément, 212 entreprises ont pu bénéficier d’un contrat TPE (aide financière pour une entreprise de moins de 50 salariés non couverte par une CNO et donc non éligible au contrat de prévention) pour un montant de 2,8 M€ (281 entreprises pour 3,6 M€ en 2019). Globalement, cette aide financière cible toujours principalement les plus petites entreprises puisque 62 % des subventions Prévention TPE sont accordées à des entreprises de moins de 10 salariés (83 % à des entreprises de moins de 20 salariés).

Subvention Prévention TPE Covid

La subvention Prévention TPE Covid a rencontré un succès indéniable auprès des entreprises. Depuis sa mise place en mai 2020 (avec un effet rétroactif au 14 mars 2020), plus de 17 200 subventions Prévention TPE Covid ont été attribuées aux entreprises de moins de 50 salariés pour un montant représentant près de 28 millions d’euros.
Le montant moyen versé s’élève à 1 613 euros avec une prédominance des entreprises de moins de 20 salariés : 70 % des entreprises ayant bénéficié de la subvention Prévention TPE Covid avaient moins de 20 salariés.
 

Tableau 2 ● Nombre et montants des subventions Prévention TPE Covid

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(1)-hors subventions Prévention TPE Covid
Champ : régime général, France entière
Source : CNAM

Des signatures de contrats de prévention en augmentation

Parallèlement à ce dispositif ciblé sur les petites et très petites entreprises, le contrat de prévention (CP) a été réorienté pour aider les entreprises de moins de 200 salariés à réaliser leurs plans de prévention.
En 2020, 4 conventions nationales d’objectifs (CNO) ont été signées (contre 7 en 2019) et concernent, entre autres, les secteurs de la « Filière viande, volaille et produits transformés » ainsi que la « Boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glaces artisanales ».

Le nombre de contrats de prévention signés a augmenté en 2020 avec 1 021 contrats pour un montant engagé de 35,6 M€ contre 969 contrats pour un montant engagé de 32,8 M€ en 2019. Confirmant la tendance observée ces dernières années, ces aides concernent principalement les entreprises de moins de 50 salariés (69 %), sur la base d’un montant moyen de subvention autour de 34 900 €. Les contrats ont été signés majoritairement (58 %) dans les activités couvertes par le CTN A (métallurgie), le CTN B (BTP) et le CTN D (services, commerces et industries de l'alimentation). En 2020, pour un objectif COG AT-MP de 75 % d’utilisation des incitations financières dans les entreprises ciblées par les programmes nationaux et régionaux de prévention, un taux d’atteinte de 91 % (taux d’engagement budgétaire hors report de crédits) a été mesuré.

Construction de l’indicateur :

Le pourcentage de subventions Prévention TPE et de contrats de prévention accordés selon les programmes nationaux et régionaux rapporte le nombre de subventions Prévention TPE et de contrats de prévention accordés selon  ces programmes au nombre total de subventions Prévention TPE et de contrats de prévention accordés dans l’année.

Précisions sur les dispositifs :
Les subventions Prévention TPE ont pour objectif d'aider les entreprises de moins de 50 salariés à améliorer le niveau de prévention d'un risque spécifique.
Expérimentée en 2008 puis pérennisée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010  (conformément aux orientations fixées dans la COG AT-MP 2009-2012), cette incitation financière prend la forme d’une subvention directe aux petites entreprises éligibles aux programmes de prévention définis par la CNAM ou les caisses régionales plafonnée à 25 000 €. Ces aides peuvent concerner des investissements d'équipements, de formation ou des études. Une entreprise peut cumuler théoriquement plusieurs subventions Prévention TPE (dans la limite de l’enveloppe attribuée à la caisse régionale) si elle comporte plusieurs activités correspondant à plusieurs programmes de prévention.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAM

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