2.9. Augmenter les montants récupérés dans le cadre des procédures de recours contre tiers

Finalité

L’indicateur permet de suivre les sommes enregistrées au titre du recours contre tiers pour chaque régime de sécurité sociale, c’est-à-dire dans les situations où la responsabilité d’un tiers est engagée dans la survenue de l’accident ou de la maladie professionnelle. Les sommes comptabilisées sont rapportées à la masse des prestations versées par chaque régime. Une grande partie des situations de recours contre tiers concerne des accidents de trajet.

Résultats

En 2024, 436 M€ ont été comptabilisés au titre du recours contre tiers par la branche « accidents du travail – maladies professionnelles », soit 3,6 % des prestations légales nettes des régimes (cf. tableau 1). 96,5 % des sommes sont enregistrées par le régime général (CNAM AT-MP) qui totalise 88,5 % de la dépense de prestations légales nettes d’AT-MP des régimes ici considérés.

Tableau 1 ● Part des montants enregistrés au titre des recours contre tiers dans le total des prestations légales servies par la branche

Source : Commission des comptes de la Sécurité sociale - mai 2025.
* Il s'agit du montant de produits nets (produits diminués des dotations aux provisions pour créances douteuses et ANV et yc reprises) de recours contre tiers enregistrés par chaque organisme en 2024.

En 2024, les sommes enregistrées par la Cnam au titre des recours contre tiers nets ont représenté 3,9% des prestations légales servies par la caisse, après 3,5% en 2023, un pourcentage dans la moyenne constatée tous régimes. Pour le régime général, la part des produits de recours contre tiers dans le total des prestations légales servies par la branche a augmenté depuis 2013, même si cet indicateur a connu d’importantes fluctuations liées à la nature particulière de ces produits.

Les produits nets de recours contre tiers peuvent en effet être très volatiles d’une année sur l’autre, en raison de l’importance des sommes en attente de recouvrement et des mouvements induits sur les provisions enregistrées dans les comptes. L’appel d’un remboursement par un tiers fait en effet dans de nombreux cas l’objet d’une contestation par ce dernier. Il s’ensuit l’enregistrement d’une créance qui est pour partie provisionnée pour couvrir le risque de non recouvrement à terme. Ainsi des variations dans les flux de provisionnement d’un exercice à l’autre peuvent influer largement sur le résultat global de l’indicateur. En 2017, cette méthode d’enregistrement des créances a été modifiée pour laisser place à une méthode plus rationnelle d’enregistrement de la créance lorsque celle-ci a été acceptée par le tiers et non plus lors de son émission, provoquant ainsi une baisse sensible des abandons de créances. Ceci s’est traduit par une baisse des produits de recours contre tiers, mais également par une forte baisse des annulations de créances ( 28 %), accompagnée par une baisse tout aussi importante des provisions et reprises. En 2018, la progression des recours nets est due exclusivement à la poursuite de la baisse des admissions en non-valeur (-26 %), tandis qu’en 2019, la provision pour créances repart à la hausse (+23 %), neutralisée à son tour par une hausse des produits de 5 % (+25 M€). En 2020, les produits de recours contre tiers bruts subissent une baisse (-17,4 %), renversant la tendance constatée depuis 2010. Cette baisse serait surtout liée au recul des accidents survenus en 2020, conséquence des différents confinements provoqués par la crise sanitaire de la Covid 19. En 2021, les recours contre tiers bruts repartent à la hausse (+31,2 %) avec la reprise de l’activité et l’augmentation en parallèle des accidents du travail. Les abandons de créance sont également en nette augmentation (+57,1 %) après trois années de stagnation. En 2022, les produits bruts de recours contre tiers ont augmenté de 6 % alors que les abandons de créances ont baissé de 9 %. Au global, les recours contre tiers nets ont progressé de 11 %, reflétant l’effort de la branche à la compensation des coûts engendrés par des accidents causés par des tiers. Enfin, en 2023, les produits baissent de 13,5 % en raison de deux décisions rendues le 23 janvier 2023 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation qui concluent que les rentes versées ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent des victimes. Cela a pour conséquence d’empêcher la CNAM de récupérer ces sommes à ce titre auprès des employeurs dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur, alors qu’auparavant ces sommes étaient récupérables auprès de ceux mis en cause puisque réputées intégrées dans le calcul des rentes. Les recours nets enregistrés en 2024 retrouvent quasiment leur niveau de 2022, malgré le fait que les deux décisions de justice de 2023 continuent de produire les mêmes effets en 2024, marquant les efforts déployés par les régimes en matière de recours contre tiers.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS