1.7. Mode de tarification des entreprises et taux moyen notifié

En 2020 la moitié des salariés travaillent dans des entreprises à tarification collective

Le mode de tarification des cotisations AT-MP est différencié principalement en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise, mais aussi, dans certains cas, en fonction du secteur d’activité (exemple : le secteur bancaire) et/ou de la localisation géographique (Alsace-Moselle, cf. ci-après, précisions méthodologiques). Trois modes de tarification coexistent : du plus mutualisé (tarification collective) au moins mutualisé (tarification individuelle), en passant par une situation intermédiaire (tarification mixte).
En 2020, 50 % des salariés du régime général travaillaient dans des entreprises soumises à la tarification collective (entreprises de moins de 20 salariés et certains secteurs d’activité dont le mode de cotisation est systématiquement collectif) contre 53 % en 2019, 33 % au sein d’entreprises concernées par la tarification individuelle (entreprises de plus de 150 salariés), et 18 % étaient employés par une entreprise de 20 à 149 salariés, appliquant la tarification mixte (cf. graphique 1).
Cet indicateur permet de mesurer l’impact du changement des seuils d’effectifs déterminant le mode de tarification d’une entreprise, la réforme étant entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Bien que de légères modifications de structure puissent s’opérer chaque année (cf. graphique 1) : l’effet de la réforme qui est ici mesuré entre 2011 et 2012 intègre de légères évolutions qui lui sont indépendantes. La tarification collective était appliquée, avant réforme, aux entreprises de 1 à 9 salariés : avec l’extension de celle-ci aux entreprises comptabilisant jusqu’à 19 salariés, la proportion des salariés employés par une entreprise à la tarification collective a fortement augmenté en 2012, de près de 6 points.  
Dans le même temps, la tarification individuelle appliquée à partir de 200 salariés avant réforme a été étendue aux entreprises de 150 salariés et plus, portant sa part représentative de salariés de 30,4 % (2011) à 33,1 % (2012). Enfin, en conséquence de cette double modification, la proportion des salariés dont l’entreprise est soumise à la tarification mixte (10 à 199 salariés avant réforme, 20 à 149 salariés après) s’est nettement contractée, de 8,5 points entre 2011 et 2012. La répartition des salariés selon le mode de tarification auquel est soumis leur employeur a peu variée depuis la mise en place de la réforme en 2012.

Le taux net moyen notifié baisse en 2020

En 2020, le taux net moyen notifié est en baisse : il s’établit à 2,03 %, alors qu’il était à 2,07 % en 2019 (cf. graphique 2). Comme lors des années précédentes, tous secteurs confondus, c’est pour la tarification mixte que le taux est le plus élevé (2,64 %), les taux pour les tarifications collective et individuelle étant assez proches (respectivement 1,93 % et 1,87 %).
La diversité des taux selon les branches d’activité (comités techniques nationaux, CTN) reflète les différences de sinistralité. Cette dernière est plus élevée dans les activités du bâtiment (CTN B) et dans celles du CTN F (industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs, des peaux et des pierres à feux), qui affichent en conséquence des taux nets moyens notifiés supérieurs à ceux des autres activités.

Graphique 1 ● Répartition des effectifs salariés selon le mode de tarification des entreprises

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Source : CNAM – statistiques nationales AT-MP / données 2021
Note de lecture :  en 2020, 50 % des salariés du régime général travaillent dans des entreprises à tarification collective, contre 49 % en 2012.

Graphique 2 ● Taux net moyen notifié selon la branche d’activité (CTN) et le mode de tarification en 2020

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Source : CNAM – statistiques nationales AT-MP / données 2021

Source des données
Les données présentées portent sur le champ de la CNAM : statistiques nationales AT-MP dites ‘technologiques’ de 2021.

Construction de l’indicateur :
La notion d’accident avec arrêt est identique à celle retenue dans le cadre de l’indicateur de cadrage n°1-2. En ce qui concerne le dénombrement des salariés, la règle de calcul a changé en 2017 : depuis cette date, les données prennent en compte tous les salariés et pas seulement ceux d’entre eux qui étaient contractuellement présents dans l’entreprise le dernier jour du trimestre (ou le dernier jour du mois pour l’intérim) comme le voulait la règle de gestion historique de la branche AT-MP. 

Précisions juridiques
La tarification collective s’applique aux entreprises de moins de 20 salariés et, à titre dérogatoire pour certaines activités, à certaines entreprises quelle que soit leur taille (décret du 6 décembre 1995).
La tarification mixte s’applique aux entreprises de 20 à 149 salariés.
La tarification individuelle s’applique aux entreprises de 150 salariés ou plus.

Les modes de tarification se distinguent par le calcul du taux net appliqué aux établissements, et plus particulièrement par la part de leur taux propre qui leur est imputée. Ainsi, le taux net, ou taux réel, est calculé :
- au niveau national pour l’estimation du taux net moyen annuel,
- au niveau de chaque établissement pour les entreprises relevant de la tarification individuelle ou mixte : le taux réel de chaque établissement est calculé à partir de son taux brut propre,
- au niveau de chaque branche professionnelle pour la fixation du barème annuel des taux de cotisations d’AT-MP, applicable aux entreprises à tarification collective.

 

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Pour les entreprises du BTP, la définition de l’établissement est différente du cas général. Au sein d'une même entreprise, peuvent être considérés comme des établissements distincts et, à ce titre, se voir attribuer une tarification spécifique :
- l'ensemble des chantiers relevant d’un même code risque ;
- l'ensemble des dépôts, ateliers, magasins et services relevant d’un même code risque ;
- le siège social et les bureaux.
Pour les entreprises du BTP à tarification mixte ou réelle, la valeur du risque tient compte du produit du coût moyen de ces accidents par leur nombre au lieu des capitaux représentatifs des rentes et des accidents mortels.

En Alsace-Moselle, une tarification spécifique s’applique, en fonction de l'effectif du ou des établissements appartenant à la même entreprise.

D’autres règles spécifiques s’appliquent à des catégories particulières d’entreprises ou d’établissements. On citera notamment les établissements de travail temporaire, les sièges sociaux et bureaux, les établissements nouvellement créés, les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque (en auto-assurance), les exploitations minières ou assimilées, les élèves et étudiants de l’enseignement technique, les centres de formation professionnelle ou encore les personnes ayant souscrit une assurance volontaire.

Le taux net moyen notifié diffère du taux net moyen national qui s’établit à 2,24 % en 2020. Ce dernier est en effet théorique et est le résultat du ratio évalué ex ante entre la valeur du risque globale nette des recours contre tiers et de la masse salariale globale sur 3 ans (N-2, N-3 et N-4) alors que le taux notifié d’une part intègre les écrêtements à la hausse ou à la baisse, les majorations et les ristournes et n’intègre pas dans la valeur du risque les dépenses soustraites du compte Employeur pour contentieux ni celles relatives à des accidents imputables à des entreprises radiées et d’autre part le taux net moyen notifié est calculé ex post et est pondéré par la masse salariale de l’exercice N.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAM

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