1.6. Indemnisations des victimes de l’amiante

1.6.2. Effectif et montant d’indemnisation des travailleurs de l’amiante par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Fcaata)

L’allocation du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Fcaata, institué par les LFSS de 1999, 2000 et 2001) est servie aux travailleurs atteints de maladies professionnelles liées à l’amiante. Ces travailleurs peuvent bénéficier d’une retraite anticipée pour un âge compris entre 50 ans (âge minimal d’entrée dans le dispositif) et 65 ans. L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein (soit, au plus tard, à 65 ans). En effet, le décalage progressif de l’âge légal et de l’âge du taux plein prévu par la loi réformant les retraites de 2010 ne s’applique pas aux allocataires ; en contrepartie, un transfert au bénéfice de la Cnav est porté à la charge du fonds. 
Cette allocation est destinée à trois catégories de travailleurs :
-    les salariés ou anciens salariés d’établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante (liste 1);
-    les salariés ou anciens salariés de ports ou d’établissements de la construction et de la réparation navale ayant, pour ces établissements, exercé un métier listé par arrêté interministériel (liste 2).
-    les salariés ou anciens salariés du régime général ou du régime AT-MP des salariés agricoles reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (asbestose, mésothéliome, cancer broncho-pulmonaire, tumeur pleurale bénigne et plaque pleurale).
Pour que les travailleurs de ces secteurs soient éligibles à l’allocation, les établissements des listes 1 et 2 doivent figurer sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.
 

Une tendance à la baisse des flux de nouveaux allocataires du Fcaata depuis 2003

Au 31 décembre 2020, en données cumulées depuis la création du Fonds, 68 % des allocataires sont entrés dans le dispositif en tant qu’anciens salariés d’un établissement inscrit sur la liste 1, 26 % étaient d’anciens salariés d’établissements de la liste 2 et 6 % étaient atteints d’une maladie liée à l’amiante (cf. graphique 1). Les listes évoluent peu, la quasi totalité des entreprises des secteurs éligibles au dispositif y étant déjà inscrites. Dans un contexte de diminution des nouveaux allocataires depuis 2003. Les entrées au titre de la liste 2, en recul depuis 2003, tendent à se stabiliser, tandis que le nombre d’entrées au titre des maladies professionnelles, longtemps stable en valeur absolue, est en baisse rapide depuis début 2007. Par ailleurs, en régression globale depuis 2003, les entrées au titre de la liste 1 alternent entre hausses ponctuelles et baisses sensibles.  Toutefois, d’après les projections de la CCSS, la part respective des différents modes d’entrée dans le dispositif devrait se stabiliser à l’horizon 2022.

Le nombre de bénéficiaires du Fcaata s’est réduit à 9 800 en 2020

À partir de 2008, compte tenu de la durée de présence dans le Fonds, estimée à environ 5 ans en moyenne, le nombre de bénéficiaires présents dans le dispositif du Fcaata commence à se réduire, sous l’effet d’une progression continue des flux de sortie. En 2020, le nombre de bénéficiaires n’est plus que de 9 800 soit 1 400 allocataires en moins par rapport à 2019 (cf. graphique 2). Après une forte croissance au début des années 2000, l’effectif d’allocataires du Fcaata décroit depuis 2010, passant, conformément aux prévisions, sous la barre des 10 000 en 2020. Il devrait être, selon les projections, à 8 600 en 2021 puis 7 500 en 2022, soit l’effectif le plus faible depuis 2001.

Le montant mensuel moyen de l’Acaata dépasse les 2 000 € bruts en 2020

Le montant mensuel de l’Acaata servie est proportionnel aux derniers salaires perçus par le bénéficiaire (cf. précisions méthodologiques). Son montant moyen atteint 2 057€ mensuels en 2020 (cf. graphique 3). Contrairement aux nombres de bénéficiaires du Fcaata, le montant mensuel moyen de l’Acaata brute croît continuellement sur la période. Cette augmentation est due aux revalorisations annuelles des allocations déjà liquidées et aux montants plus élevés attribués aux nouveaux allocataires. Ce montant mensuel devrait continuer à augmenter, pour atteindre 2 108 € en 2021 et 2 161 € en 2022, en euros courants.

Graphique 1 ● Flux annuels de nouveaux allocataires du Fcaata par mode d’entrée

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Source : Cnam (application AGATA), jusqu’en 2020 et projections CCSS de septembre pour 2021 et 2022.
 

Graphique 2 ● Effectifs d’allocataires du Fcaata au 31 décembre

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Source : Cnam jusqu’en 2020 (chiffres arrondis) et projections CCSS de septembre pour 2021 et 2022.

Graphique 3 ● Montants mensuels bruts moyens de l’Acaata

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Source : Cnam jusqu’en 2020 et projections CCSS de septembre pour 2021 et 2022.
 

Construction de l’indicateur

Le nombre de personnes présentes en préretraite Fcaata est comptabilisé par différence entre les flux mensuels de nouveaux allocataires et les flux mensuels de sortie du dispositif - pour motif de décès ou de départ en retraite. Ces données sont fournies par l’application AGATA de la Cnam.

La prévision des effectifs pour les années 2021 et 2022 présentée est cohérente avec celle de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) de septembre 2021. Il s’agit d’un scénario de projection qui prolonge la tendance d’évolution, observée depuis la mise en place du fonds, du nombre de nouvelles demandes.

Le nombre de personnes indemnisées par le FIVA et celui d’allocataires du Fcaata ne sont pas cumulables, certaines victimes pouvant bénéficier des deux.

L’allocation des travailleurs de l’amiante est calculée en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des 12  derniers mois d’activité salariée (pour lesquels ne sont pas prises en compte les périodes d’activité donnant lieu à rémunération réduite). Elle est égale à 65 % du salaire de référence dans la limite du plafond de la sécurité sociale (soit 3 428 € mensuels en 2020), et à 50 % de ce salaire pour la fraction comprise entre une et deux fois ce plafond.

Toutefois, le montant de l’allocation ne peut être inférieur à 120 % du montant minimal de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (AS-FNE), soit 1 174,57 € bruts mensuels pour 2020, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence de la personne. Une fois liquidée, l’Acaata est revalorisée chaque année comme les pensions.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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