Reconnaissance et indemnisation

1.7. Evolution et répartition du nombre d'ATMP

Cet indicateur concerne l’évolution des d’accidents du travail (AT), des accidents de trajet (TJ) et des maladies professionnelles (MP) depuis 2010 pris en charge par le régime général de Sécurité Sociale conformément aux articles du Code de la Sécurité Sociale : L411-1 pour les AT « du fait ou à l’occasion du travail », L411-2 pour les TJ « pendant le trajet d’aller-retour » et L461-1 pour les MP « toute maladie désignée dans un ta-bleau » ou « essentiellement et directement causée par le travail ».
On utilise souvent le raccourci AT-MP pour évoquer l’ensemble de ces sinistres car l’article L411-2 précise bien que les accidents de trajet sont « également » considérés comme accident du travail. La seule diffé-rence de traitement des accidents de trajet concerne la tarification des entreprises puisqu’à la différence des AT et des MP, leurs coûts sont uniformément mutuali-sés sur l’ensemble des entreprises françaises.
 

Les accidents du travail représentent 4 sinistres sur 5 et la moitié des coûts tandis que les maladies professionnelles représentent 1 sinistre sur 10 mais un tiers des coûts

Le tableau 1 présente la distinction usuelle entre :
•    tous les sinistres reconnus,
•    et les ¾ d’entre eux qui ont été la cause d’un arrêt de travail — fût-il d’une journée — ou d’une inca-pacité permanente (IP).
On peut considérer en première approche que le quart des sinistres sans arrêt de travail ni incapacité perma-nente sont d’une gravité moindre.
Le tableau 3 montre que la part d’accidents du travail (avec arrêt ou IP) conduisant à une IP avoisine les 5-6% ; celle des accidents de trajet, les 6-7%. Cette valeur est beaucoup plus élevée pour les maladies profes-sionnelles (environ 50 %) car les tableaux de maladies professionnelles visent majoritairement des maladies graves pouvant entraîner des séquelles.
La conséquence est que la répartition des coûts suppor-tés par la branche AT-MP par catégorie de sinistres diffère de la répartition en nombre : 
•    les accidents du travail représentent 82 % des si-nistres et 57 % des coûts ;
•    les accidents de trajet, 12 % des sinistres et 10 % des coûts ;
•    et les maladies professionnelles, 6 % des sinistres, mais 33 % des coûts.
Ces proportions sont restées assez stables sur la der-nière décennie.

 

10% des sinistres les plus graves engendrent 80% des coûts

En effet, après un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle, un taux d'IP peut être attribué à la victime en fonction de ses séquelles. Ce taux tient compte de la nature de l’infirmité de la victime, de son état général, de son âge et de ses apti-tudes et qualifications professionnelles. Il est établi en fonction de barèmes indicatifs en accidents du travail ou en maladies professionnelles, qui figurent en an-nexe du Code de la Sécurité Sociale.
Si le taux d’IP est inférieur à 10 %, la victime a droit à une indemnité en capital, dont le montant, fixé par dé-cret, est forfaitaire et croissant avec ce taux (cf. précisions méthodologiques).
Si le taux d’IP est supérieur ou égal à 10 %, la victime a droit à une indemnisation sous la forme d’une rente viagère, dont le montant est croissant avec ce taux et le salaire de la victime (cf. précisions méthodologiques).
Même si ces valeurs sont à nuancer selon qu’il s’agit d’un accident du travail, de trajet ou une maladie pro-fessionnelle (cf. graphique 1) : environ ⅔ des IP sont inférieures à 10 % et le tiers restant est supérieur à 10 % (à raison de ⅔ entre 10 % et 20 % et ⅓ au-delà de 20 %). Ces distributions de gravité sont assez clas-siques en matière d’accidentologie, et pas seulement celle liée au travail.
Les sinistres les plus graves se soldent par des décès. En 2019, dernière année statistique « normale » avant la CoViD 19, près de 1 300 décès ont été recensés (cf. tableau 4) :
•    un peu plus de 700 décès par accident du travail,
•    un peu moins de 300 décès par accident de trajet
•    et environ 250 décès par maladie professionnelle.
Même si ces proportions peuvent varier d’une année à l’autre, on compte environ 10 % de décès routiers parmi les décès liés à des accidents du travail et ⅔ de décès routiers parmi les décès liés à des accidents de trajet. Les décès par maladie professionnelle sont essentiel-lement dus à des cancers ou des silicoses.

L’augmentation du nombre de décès par accident du travail qui passe de 553 en 2018 à 733 en 2019, soit 180 cas de plus, concerne des décès qui font suite à un malaise, davantage reconnus du fait d’un réalignement strict de la mise en œuvre des procédures de recon-naissance sur le principe de présomption tel que balisé par la jurisprudence. En effet, celle-ci considère qu’en toute hypothèse, on ne peut jamais exclure qu’il n’y ait pas une part liée au travail dans un malaise survenu aux temps et lieu du travail. Ce saut n’est donc pas lié à une augmentation du nombre des malaises mais à leur reconnaissance désormais plus systématique.

D’une façon générale, les sinistres les plus graves con-tribuent significativement aux coûts : tous types de si-nistres confondus, les 10 % des sinistres les plus graves pris en charge par la branche AT-MP contribuent à eux seuls à 80 % de sa valeur du risque.
 

La crise sanitaire et économique a conduit à une forte baisse du nombre d’AT-MP

Du fait de l’arrêt de l’activité, les sinistres avaient forte-ment diminué en 2020 avec la crise sanitaire liée à la CoViD 19, quel que soit le type de sinistre, comparati-vement à 2019 : accidents de travail ( -19 %), accidents de trajet (-20 %) et maladies professionnelles (-22 %) (cf. tableau 1). En 2021, ces dénombrements repartent à la hausse, mais restent en deçà des niveaux de 2019, essentiellement à cause des mesures de chômage partiel qui ont affecté certains secteurs au premier se-mestre. Ainsi, les données des années 2020 et 2019 restent difficiles à interpréter sur un plan structurel.

Il n’en est pas moins vrai que sur une plus longue pé-riode, le nombre d’AT-MP a tendanciellement diminué entre 2010 et 2020 (-3 % en moyenne annuelle sur la période). Cette réduction globale du nombre d’AT-MP masque toutefois des évolutions différentes pour les trois catégories de sinistres :
•    le nombre d’accidents du travail a diminué de 7 % entre 2010 et 2019 : c’est une résultante de l’évolution de l’effectif ‘salariés’ et de la sinistralité proprement dite, mais les explications sont à trou-ver aux niveaux sectoriels (cf. infra) ;
•    les accidents de trajet,  dont les principales évolu-tions s’expliquent conjoncturellement par le risque routier ou les chutes de plain-pied hivernales,  ont connu une tendance inverse, en augmentant de 0,1 % au cours de la même période, et de 2 % pour ceux avec arrêt.
•    quant aux maladies professionnelles dont le nombre a diminué de 3 % sur la période 2010-2019, la tendance globale est portée par les troubles musculo-squelettiques qui représentent environ 85% d’entre elles : comme pour les acci-dents du travail, les analyses sont à mener au ni-veau sectoriel tout en se rappelant que la déclara-tion des maladies professionnelles n’a aucun ca-ractère obligatoire et est à l’initiative du salarié.

 

La baisse des accidents du travail est particulièrement marquée dans la construction

Pour les accidents du travail, on utilise souvent l’indice de fréquence qui est le nombre annuel de sinistres avec arrêt ou IP pour 1 000 salariés. Cet indice permet de comparer les sinistralités des secteurs entre eux, ou de chaque secteur dans le temps, indépendamment l’évolution de son emploi salarié.

Sur le graphique 2, la courbe noire (‘total’) montre que l’indice de fréquence - tous secteurs confondus - est stabilisé depuis une décennie aux alentours de 33 à 34 accidents du travail avec arrêt ou IP pour 1 000 salariés. Cependant cette stabilité masque des disparités secto-rielles entre :
•    des secteurs dont la fréquence est manifestement à la baisse (notamment la construction et l’industrie respectivement passée de 70 à 53 et de 38 à 31 sur la période),
•    et des secteurs à la hausse comme ‘autres activités de services’ qui passent de 24 à 30 ou ‘administra-tion publique / enseignement / santé humaine / ac-tion sociale’ qui passent de 27 à 35.
Cependant, dans ce dernier ensemble, on notera la problématique de l’aide et du soin à la personne qui se développe du fait du vieillissement de la population. Des métiers comme l’hébergement médicalisé pour personnes âgées ou l’aide à domicile qui employaient environ 400 000 salariés en 2019 connaissent des in-dices de fréquence des accidents du travail supérieurs 100. Ceci justifie que ces métiers figurent en bonne place dans les programmes de prévention mis en œuvre par la Branche AT-MP.
Tout ceci amène à nuancer l’idée selon laquelle l’indice de fréquence serait un plancher de verre car il ne cor-respond pas à une situation unique mais est la résul-tante des sinistralités de tous les secteurs qui ont leurs évolutions et leurs causes propres qui doivent faire l’objet de politiques adaptées.
En nombre de sinistres (cf. tableau 5), ce sont les sec-teurs ‘commerce / transports / hébergement / restaura-tion’ et ‘administration publique / enseignement / santé humaine / action sociale’ qui connaissent le plus grand nombre de sinistres (186 000 pour l’un et 126 000 pour l’autre en 2021) car, même si leur fréquence n’est pas toujours la plus élevée, ils emploient un très grand nombre de salariés.

 

Une sinistralité des trajets multifactorielle

L’indice de fréquence global des accidents de trajet ressort aux alentours de 5. Le graphique 3 montre que cette fréquence dépend aussi des secteurs : ‘adminis-tration publique / enseignement / santé humaine / action sociale’ et ‘commerces / transports / hébergement / restauration’ ressortant en tête.
Une des explications tient au fait qu’il peut s’y trouver davantage d’activités fractionnées que dans d’autres secteurs ce qui a pour conséquence d’accroître le nombre de trajets des salariés. Mais cette sinistralité est multifactorielle puisque les caractéristiques régionales et les modes de transports eux-mêmes ont aussi un impact sur la sinistralité constatée.
Quant aux évolutions annuelles globales des accidents de trajet (relativement plus marquées pour les accidents de trajet que pour les accidents du travail), elles tiennent essentiellement à la sinistralité routière et aux conditions hivernales.

 

Des TMS prépondérants parmi les maladies professionnelles malgré la poursuite de l’augmentation du nombre de pathologies psychiques

Le Tableau 6 confirme la part prépondérante des troubles musculo-squelettiques (TMS) dans les mala-dies professionnelles prises en charge. Assez logique-ment, les TMS connaissent en 2020 et 2021 des évolu-tions semblables à celles constatées sur les accidents du travail.
Les cancers qui se répartissent sur une vingtaine de tableaux de maladies professionnelles apparaissent en seconde position si on agrège les cancers liés à l’amiante (environ 1 350 cas en 2019) et les cancers hors amiante (293 cas en 2019). Les données épidé-miologiques suggèrent que le nombre annuel de can-cers potentiellement professionnels pourrait être d’environ 10 000, ce qui justifie les efforts ininterrompus de la branche AT-MP vers les assurés et les profession-nels de santé — relevés à plusieurs reprises par la commission « L422 » pour faire connaître le dispositif et les possibilités de prise en charge.
Les cancers étant les résultats d’expositions anciennes — jusqu’à 30 ans dans de nombreux tableaux de mala-dies professionnelles —  on suspecte que la diminution de leur nombre constatée en 2020 et 2021 est due aux restrictions d’accès à l’offre de soins pendant les pé-riodes « CoViD 19 », ne serait-ce que pour faire établir les certificats qui participent de la reconnaissance.
Seules, les maladies dites « hors tableaux » continuent sur leur lancée et ne semblent pas être affectées par les années 2020 et 2021. Il s’agit, pour environ ¾ d’entre-elles, de pathologies psychiques (dépressions, troubles anxieux, stress post-traumatiques) : environ 750 cas en 2019, 850 cas en 2020 et 1 300 cas en 2021. Aux délais réglementaires de reconnaissance du système dit « complémentaire » — jusqu’à huit mois — qui fait que les nombres de reconnaissance affichés une année recouvrent une part importante de cas survenus l’année précédente vient s’ajouter le fait que la période CoViD 19 elle-même a pu être pourvoyeuse de pathologies psychiques.
Pour mémoire, la branche AT-MP prend aussi en charge annuellement environ 20 000 affections psychiques sous couvert d’accidents du travail quand elles font suite à un événement particulier survenu dans le travail (agression, altercation, témoin d’un accident…).

 

Des répartitions des sinistres AT-MP entre hommes et femmes différentes selon les catégories de sinistres

Depuis 1947, la branche AT-MP publie des statistiques différenciant la sinistralité des hommes et la sinistralité des femmes, mais il est vrai que c’est depuis la der-nière décennie qu’on y porte davantage attention.
En septembre 2020, le Groupe Permanent d’Orientation du Comité d’Orientation des Conditions de Travail (COCT) a été à l’initiative d’une déclaration remarquée sur le sujet visant à « favoriser le caractère opérationnel d’une approche différenciée selon le sexe dans l’évaluation et la prévention des risques profession-nels ».

C’est un signal important envoyé par les partenaires sociaux invitant à dépasser le dogme d’une prévention universelle qui avait prévalu jusque-là, qui tout en res-tant le socle de l’approche de prévention doit idéale-ment être prolongée par des approches complémen-taires adaptées aux publics au travail, à commencer par le sexe des travailleurs, par exemple en dotant les femmes au travail d’équipements de protection indivi-duelle adaptés à leur morphologie propre. Mais il y aurait bien d’autres exemples à donner.
Le graphique 4 montre que les accidents de trajet et les maladies professionnelles s’équirépartissent en nombre entre hommes et femmes.
 

Image 1 ● Statistique des accidents du travail de l’année 1950

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Source : CNAM – statistiques nationales AT-MP issues de l’application de tarification SNTRP

En revanche, ce n’est pas le cas des accidents du travail dont les ⅔ concernent les hommes. Cette différence tient d’abord au fait qu’hommes et femmes n’exercent majoritairement pas les mêmes métiers. Il semblerait d’ailleurs que dans les secteurs où les femmes exer-cent de plus en plus des métiers réputés masculins, leur sinistralité tend à rejoindre celle des hommes.

En ce qui concerne les maladies professionnelles, l’équirépartition masque des différences selon les ta-bleaux de maladies professionnelles. Par exemple, les TMS concernent davantage les femmes que les hommes (environ 24 000 contre 20 000 en 2019). Pour les cancers, c’est l’inverse puisqu’ils concernent quasi-ment exclusivement les hommes (1 724 hommes contre 66 femmes en 2019). Mais il est vrai que les cancers d’aujourd’hui traduisent des expositions d’il y a plusieurs décennies quand les métiers étaient davan-tage « genrés ».
 

Tableau 1 ●  Accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles dont sinistres reconnus ayant entraî-né un arrêt de travail ou une incapacité permanente sur les dix dernières années

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(1) : y compris compte spécial
(2) : depuis 2010, les sections au taux FSNA ou au taux bureau sont intégrées dans les CTN, nouveau périmètre des CTN à partir de 2011
(p) : prévision
Source : CNAM – valeurs arrondis / pour l’ensemble des sinistres : données nationales ORPHEE / DATAMART, pour les sinistres avec arrêt : statistiques nationales AT-MP données SNTRP

 

Tableau 2 ● Sinistres avec arrêt de travail ou incapacité permanente dans l’ensemble des sinistres reconnus

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Champ : Régime général
Source : CNAM

Tableau 3 ● Incapacités permanentes (IP) et part des sinistres ayant engendré une IP parmi les sinistres avec arrêt ou IP par catégorie de sinistres

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Champ : Régime général
Source : CNAM

Graphique 1 ● Incapacités permanente par taux d’incapacité permanente selon les catégories de sinistres

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Champ : Régime général
Source : CNAM

Tableau 4 ● Nombre des décès liés au travail par catégorie de sinistres

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Champ : Régime général
Source : CNAM

 

Graphique 2 ● Fréquences des accidents du travail avec arrêt ou IP par secteur d’activité NAF

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Champ : Régime général
Source : CNAM

 

Graphique 3 ● Fréquences des accidents de trajet avec arrêt ou IP par secteur d’activité NAF

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Champ : Régime général
Source : CNAM

 

Tableau 5 ● Nombre d’accidents du travail avec arrêt ou IP selon les secteurs NAF

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Champ : Régime général
Source : CNAM - statistiques nationales AT-MP, SNTRP, hors sections FSNE at catégories particulières

 

Tableau 6 ● Nombre de maladies professionnelles avec arrêt de travail ou IP  et évolutions annuelles
reconnues par la branche AT-MP classées par grandes familles de pathologie

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Champ : Régime général
Source : CNAM

 

Graphique 4 ● Sinistres avec arrêt de travail ou IP par catégorie de sinistre selon le sexe des victimes

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Champ : Régime général
Source : CNAM

 

Sources des données 
Source : CNAM - statistiques nationales ATMP, système national de tarification des risques professionnels (SNTRP) pour certaines données et applications de la réparation (ORPHEE, ATEMPO, EURYDICE) pour d’autres données.

Précisions sur le dispositif :
Au régime général, lorsque le taux de l’incapacité permanente (IP) consécutive à l’accident ou à la maladie profession-nelle est inférieur à 10 %, l’indemnité est versée à la victime en une seule fois sous forme d’un capital forfaitaire, indépen-dant du salaire antérieurement perçu. Au 1er avril 2021, le montant de capital versé en une fois au titre d’un accident de travail varie en moyenne de 420,63 € (pour un taux de l’IP de 1 %) à 4 205,37 € (pour un taux de l’IP de 9 %).

Lorsque le taux de l’IP est supérieur ou égal à 10 %, l’indemnisation est versée sous forme d’une rente. Cette rente est : 
- proportionnelle au taux utile : dérivé du taux d’IP (minoré de moitié pour la fraction de ce taux inférieur à 50 %, majoré de moitié au-delà, de telle sorte que la valeur du taux utile rejoint celle du taux d’IP lorsque ce dernier atteint 100 %), le taux utile permet de majorer proportionnellement l’indemnisation des sinistres ayant entraîné les IP les plus importantes ; 
- croissante avec le salaire de référence de la victime (le salaire perçu au cours des 12 derniers mois est pris en compte en tout ou partie selon son niveau ; au 1er avril 2021, en dessous de 37 411,62 €, le salaire est pris en compte intégrale-ment et entre 37 411,62 € et 149 646,58 €, le salaire n’entre que pour un tiers dans le calcul de la rente). Le niveau du sa-laire annuel de référence retenu pour le calcul de la rente ne peut être inférieur à 18 705,80 € ni supérieur à 149 646,58 € à compter du 1er avril 2021. 

Les montants des indemnités en capital et en rente sont revalorisés chaque année de manière analogue aux autres pres-tations sociales (indexés sur l’inflation). Les montants ci-dessus sont valables au 1er avril 2021.

Mode de calcul du taux d’incapacité
Les séquelles d'un accident du travail ne sont pas toujours en rapport avec l'importance de la lésion initiale : des lésions, minimes au départ, peuvent laisser des séquelles considérables, et, à l'inverse, des lésions graves peuvent ne laisser que des séquelles minimes ou même aboutir à la guérison.

A titre d’exemple : un blocage de l’épaule, omoplate bloquée, sur épaule dominante (gauche pour les gauchers, droite pour les droitiers) équivaut à un taux d’incapacité de 55 % ; avec omoplate mobile ce taux passe à 40 %. Une limitation légère de tous les mouvements s’apparente à un taux d’IP de 10 à 15 %.

1. Séquelles résultant de lésions isolées

Ces séquelles seront appréciées en partant du taux moyen proposé par le barème, éventuellement modifié par des esti-mations en plus ou en moins, résultant de l'état général, de l'âge, ainsi que des facultés physiques et mentales de la vic-time.

2. Infirmités multiples résultant d'un même accident

On appelle infirmités multiples, les infirmités qui intéressent des membres ou des organes différents.
Lorsque les lésions portant sur des membres différents intéressent une même fonction, les taux estimés doivent s'ajouter, sauf cas expressément précisés au barème.

Pour des infirmités multiples ne portant pas sur une même fonction, il y a ‘abord lieu d'estimer l'une des incapacités. Le taux ainsi fixé sera retranché de 100 (qui représente la capacité totale) : on obtiendra ainsi la capacité restante. Puis, sauf cas particulier prévu au barème, l'infirmité suivante sera estimée elle-même, puis rapportée à la capacité restante. On ob-tiendra ainsi le taux correspondant à la deuxième séquelle : l'incapacité globale résultera de la somme des deux taux, ainsi calculés. Celle-ci sera la même quel que soit l'ordre de prise en compte des infirmités.

Exemple : - Une lésion " A " entraîne une incapacité de 40 %. La capacité restante = 100 % - 40 % = 60 %. Une lésion " B ", consécutive au même accident, entraîne une incapacité chiffrable, selon le barème, à 20 %. L'incapacité due pour cette deuxième lésion = 20 % x 60 % = 12 %. Par conséquent, l'incapacité globale = 40 % + 12 % = 52 % puis ainsi de suite. Dans le cas d'une troisième lésion, pour l'exemple choisi, la capacité restante = 100 % - 52 % = 48 %.
Cette façon de calculer l'incapacité globale résultant de lésions multiples ne garde bien entendu qu'un caractère indicatif. Le médecin, chargé de l'évaluation, peut toujours y apporter des modifications ou adopter un autre mode de calcul à condition de justifier son estimation.

Construction de l’indicateur
Les statistiques présentées ici correspondent aux accidents du travail, aux accident du trajet et aux maladies profession-nelles avec arrêt ayant entraîné l’imputation au compte Employeur (ou au compte spécial pour certaines maladies profes-sionnelles) du régime général d’un premier règlement d’indemnité journalière, d’indemnité en capital, de rente ou de ca-pital décès l’année considérée. Les versements ne sont pas nécessairement rattachés à l’année du sinistre. C’est le cas en particulier pour les incapacités permanentes compte tenu du délai de latence lié à la procédure de reconnaissance de la gravité du sinistre.

Depuis le 2 mars 2017, le taux bureau a été remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative (FSNA). Ce nouveau dispositif, réservé aux entreprises de moins de 150 salariés, a vocation à être appliqué aux salariés exerçant une fonction administrative et remplissant certaines conditions.

Ainsi, dans les publications, les salariés des sections à taux FSNA sont maintenant intégrés dans chaque comité tech-nique national (CTN). Le champ couvert est donc celui des accidents ayant entrainé un arrêt de travail, une incapacité permanente ou un décès, sur le champ des 9 CTN (du CTN A au CTN I) pour les accidents de travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles (y compris compte spécial), hors catégories particulières.
 

Organismes responsables de la production de l’indicateur : CNAM et DSS