1.4. Nouveaux bénéficiaires de prestations AT MP

1.4.2. Montants moyens d’indemnités en capital et de rentes, perçus par les nouvelles victimes d’incapacité permanente

Après un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle, un taux d'incapacité permanente (IP) peut être attribué à la victime en fonction de ses séquelles. Ce taux d'incapacité permanente tient compte de la nature de l’infirmité de la victime, de son état général, de son âge et de ses aptitudes et qualifications professionnelles, et il est établi en fonction des barèmes indicatifs d'invalidité en accidents du travail ou en maladies professionnelles, qui figurent en annexe du Code de la Sécurité sociale.
Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, la victime a le droit à une indemnité en capital, dont le montant, fixé par décret, est forfaitaire et croissant avec le taux d'incapacité (cf. précisions méthodologiques).
Si le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, la victime a le droit à une indemnisation sous la forme d’une rente viagère, dont le montant est croissant avec le taux d’IP et le salaire de la victime (cf. précisions méthodologiques).
Parmi les victimes indemnisées pour la première fois en 2020 en raison d’une incapacité permanente, les taux d’incapacité permanente de moins de 10 % sont les plus nombreux : 68 % des cas en accidents du travail, 66 % en accidents de trajet et 60 % en maladies professionnelles (MP) (cf. graphique 1). Parmi les victimes indemnisées au titre d’une IP supérieure ou égale à 10 %, la majorité présente un taux d’IP compris entre 10 % et 19 % (68 % pour les accidents du travail, 61 % pour les accidents de trajet et 63 % pour les maladies professionnelles).
 
Le taux moyen des incapacités permanentes de moins de 10 % est très proche pour les accidents de travail, de trajet ou les maladies professionnelles, de l’ordre de 5 % pour chacun des trois risques (cf. tableau 1). En conséquence, les indemnisations moyennes servies sous forme d’un capital forfaitaire sont également voisines, variant de 1 942 € pour les accidents du travail à 2 006 € pour les maladies professionnelles, en 2020.

Pour les IP égales ou supérieures à 10 %, le montant moyen de rente est plus élevé pour les maladies professionnelles, ces dernières enregistrant le taux d’IP moyen le plus fort : 27 % en moyenne pour les nouvelles IP de 2020, soit 5,6 points de plus que pour les accidents du trajet et 9,1 points de plus que pour les accidents du travail (cf. tableau 2). En 2020, l’indemnisation des nouvelles IP, égales ou supérieures à 10 %, s’établit en moyenne annuelle à 2 491 € pour les accidents du travail, à 3 238 € pour les accidents de trajet et à 4 987 € pour les maladies professionnelles.

Pour chacun des trois risques AT-MP, l’âge moyen des victimes est légèrement plus élevé pour la catégorie des IP de 10 % et plus, que pour celle des IP inférieures à 10 %.
Quel que soit le taux d’IP, l’âge moyen des victimes est plus élevé pour les maladies professionnelles que pour les risques accidents du travail et accidents de trajet, en raison notamment du temps de latence généralement long de certaines maladies (par exemple, les cancers).
 

Graphique 1 ● Distribution des taux d’IP des nouvelles victimes d’incapacité permanente ayant perçu une indemnité en capital ou une rente en 2020 selon le taux d’IP et la nature de risque

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Source : CNAM – bases nationales SNTRP, données 2021
Champ : tous secteurs confondus
Note de lecture : en 2020, 22 % des nouvelles victimes d’accident du travail ont une IP comprise entre 10 et 19 % (graphique de gauche), cela correspond à 68 % des victimes dont l’IP est supérieure ou égale à 10 % (graphique de droite)

Tableau 1 ● Caractéristiques des flux de capitaux servis par la CNAM pour les nouvelles victimes d’incapacité permanente dont le taux d’IP est inférieur à 10 %

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Source : CNAM – bases nationales SNTRP, données 2021
Champ : tous secteurs confondus

Tableau 2 ● Caractéristiques des flux de rentes servies par la CNAM pour les nouvelles victimes d’incapacité permanente dont le taux d’IP est supérieur ou égal à 10 %

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Source : CNAM – bases nationales SNTRP, données 2021
Champ : tous secteurs confondus  

Source des données
Les statistiques présentées ici portent sur le champ de la CNAM : statistiques nationales annuelles AT-MP (données 2020 et antérieures), issues de l’application de tarification SNTRP (Système National pour la Tarification des Risques Professionnels), tous secteurs confondus.
Elles portent sur les flux des victimes d'un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle ayant perçu une rente ou un capital au titre d’une incapacité permanente pour la première fois au cours de l'année considérée.

Précisions sur le dispositif
Au régime général, lorsque le taux de l’incapacité permanente (IP) consécutive à l’accident ou à la maladie professionnelle est inférieur à 10 %, l’indemnité est versée à la victime en une seule fois sous forme d’un capital forfaitaire, indépendant du salaire antérieurement perçu. Au 1er avril 2021, le montant de capital versé en une fois au titre d’un accident de travail varie en moyenne de 420,63 € (pour un taux de l’IP de 1 %) à 4 205,37 € (pour un taux de l’IP de 9 %).

Lorsque le taux de l’IP est supérieur ou égal à 10 %, l’indemnisation est versée sous forme d’une rente. Cette rente est : 
- proportionnelle au taux utile : dérivé du taux d’IP (minoré de moitié pour la fraction de ce taux inférieure à 50 %, majoré de moitié au-delà, de telle sorte que la valeur du taux utile rejoint celle du taux d’IP lorsque ce dernier atteint 100 %), le taux utile permet de majorer proportionnellement l’indemnisation des sinistres ayant entraîné les IP les plus importantes ; 
- croissante avec le salaire de référence de la victime (le salaire perçu au cours des 12 derniers mois est pris en compte en tout ou partie selon son niveau ; au 1er avril 2021, en dessous de 37 411,62 €, le salaire est pris en compte intégralement et entre 37 411,62 € et 149 646,58 €, le salaire n’entre que pour un tiers dans le calcul de la rente). Le niveau du salaire annuel de référence retenu pour le calcul de la rente ne peut être inférieur à 18 705,80 € ni supérieur à 149 646,58 € à compter du 1er avril 2021. 

Les montants des indemnités en capital et en rente sont revalorisés chaque année de manière analogue aux autres prestations sociales (indexés sur l’inflation). Les montants ci-dessus sont valables au 1er avril 2021.

Mode de calcul du taux d’incapacité :
Il faut d'abord rappeler que les séquelles d'un accident du travail ne sont pas toujours en rapport avec l'importance de la lésion initiale : des lésions, minimes au départ, peuvent laisser des séquelles considérables, et, à l'inverse, des lésions graves peuvent ne laisser que des séquelles minimes ou même aboutir à la guérison.

A titre d’exemple : un blocage de l’épaule, omoplate bloquée, sur épaule dominante (gauche pour les gauchers, droite pour les droitiers) équivaut à un taux d’incapacité de 55 % ; avec omoplate mobile ce taux passe à 40 %. Une limitation légère de tous les mouvements s’apparente à un taux d’IP de 10 à 15 %.

1. Séquelles résultant de lésions isolées.

Ces séquelles seront appréciées en partant du taux moyen proposé par le barème, éventuellement modifié par des estimations en plus ou en moins résultant de l'état général, de l'âge, ainsi que des facultés physiques et mentales.

2. Infirmités multiples résultant d'un même accident.

On appelle infirmités multiples, celles qui intéressent des membres ou des organes différents.
Lorsque les lésions portant sur des membres différents intéressent une même fonction, les taux estimés doivent s'ajouter, sauf cas expressément précisés au barème.

Pour des infirmités multiples ne portant pas sur une même fonction, il y a lieu d'estimer en premier, l'une des incapacités. Le taux ainsi fixé sera retranché de 100 (qui représente la capacité totale) : on obtiendra ainsi la capacité restante. Sauf cas particulier prévu au barème, l'infirmité suivante sera estimée elle-même, puis rapportée à la capacité restante. On obtiendra ainsi le taux correspondant à la deuxième séquelle : l'incapacité globale résultera de la somme des deux taux, ainsi calculés. Celle-ci sera la même quel que soit l'ordre de prise en compte des infirmités.

Exemple : - Une lésion " A " entraîne une incapacité de 40 %. La capacité restante est donc de 60 %. Une lésion " B ", consécutive au même accident, entraîne une incapacité chiffrable, selon le barème, à 20 %. L'incapacité due pour cette deuxième lésion sera : 20 % de 60 % de capacité restante, soit 12 %. L'incapacité globale sera donc : 40 % plus 12 % égale 52 %, et ainsi de suite ... Dans le cas d'une troisième lésion, pour l'exemple choisi, la capacité restante serait de 48 %.
Cette façon de calculer l'incapacité globale résultant de lésions multiples ne garde bien entendu qu'un caractère indicatif. Le médecin chargé de l'évaluation peut toujours y apporter des modifications ou adopter un autre mode de calcul à condition de justifier son estimation.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAM

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